Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte et Briard, SCP Hemery et Thomas-Raquin dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 janvier 2017, 15-17850
...SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 10 février 2015, que MM. Dominique et Jean-François Y...les consorts Y... et M. Z...étaient actionnaires de la société anonyme Techni passion international la société TPI dont l'assemblée générale du 15 juillet 1992 a décidé la dissolution anticipée, M. Z... étant nommé liquidateur ; que l'assemblée générale qui s'est tenue le 31 décembre 1997 a clôturé la liquidation et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 2016, 15-28786
BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Exercice - Délai - Point de départ - Arrêt rectificatif - Absence... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 2015, que les consorts X..., venant aux droits de Bernadette X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George à qui elle avait délivr...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 décembre 2016, 15-20206
...SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 mars 2015, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 11 mars 2014, pourvoi n° 12-29.434, que la société Exten.s, titulaire du brevet européen EP 1383402 couvrant une semelle extensible transversalement au moyen d'un insert élastique pour s'adapter aux déformations du pied, a consenti une licence...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 septembre 2016, 14-26243
...SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 2014, que Mme X..., aux droits de laquelle se trouvent les consorts X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société King George, lui a délivré congé pour le 3 février 2004 avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction ; qu'après qu'un arrêt du 16 juin 2010, rectifié le 31 octobre 2012, a fix...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2016, 14-25042
REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Fonctionnement - Subvention de fonctionnement - Contribution de l'employeur - Calcul -... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 15 mars 2011, le comité d'établissement de Saint-Denis de la société Xerox a saisi le tribunal de grande instance afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser un rappel sur les sommes lui étant dues au titre de la subvention de fonctionnement et...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-16160
DONATION-PARTAGE - Réserve - Réduction - Action en réduction - Indemnité - Calcul - Modalités - Evaluation des biens - Date -... ...SCP Delaporte et Briard, SCP Hémery et Thomas-Raquin...Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Eugénie X..., épouse commune en biens de Joseph Y..., décédé, a consenti diverses libéralités à chacun des trois enfants nés du mariage, Monique, Mylène et Jean-Louis, dont une donation-partage ; qu'après son décès, le 12 juillet 2006, ce dernier est décédé, laissant pour héritiers ses trois enfants Joseph, Maxime et Chloé les consorts...
