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DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Bénéficiaires - Assureur - Conditions - Fonds... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mmes Giacona, Isabelle et Pierrette X..., et à MM. B..., Louis et Robert X... du désistement total de leur pourvoi et à Mme Fabienne Y..., veuve X..., et M. Romain X... du désistement partiel de leur pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Attendu...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Infraction - Article 706-3 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Abstention... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 mars 2011, que Mme X... a été victime de 1971 à1999 de la part de son père, décédé en 1999, de viols et sévices sexuels ; que l'épouse de ce dernier, Mme Y..., a ét...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Parts - Cession - Cession entre associés - Clause statutaire de préemption - Violation - Sanctions -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société à responsabilité limitée Rubens et Partner la société a pour associés M. X..., M. Moïse Y... et M. Paul Y... ; que par acte du 21 avril 2009, ce dernier a cédé ses parts sociales à M. X... ; que faisant valoir que cet acte...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Régimes spéciaux - Marins - Litige relatif au classement... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret n° 53-953 du 30 septembre 1953, en vigueur lors du litige et l'article 2, alinéa 3, du décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifié par le décret n° 76-562 du 21 juin 1976 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que...

INFORMATIQUE - Jeux d'argent et de hasard en ligne loi du 12 mai 2010 - Mesures de lutte contre les sites illégaux - Action en arrêt de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 13-11.704 et n° U 13-15.548, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° R 13-11.704, relevée d'office après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail saisonnier - Conditions - Inscription au registre du commerce et des sociétés - Moment... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 juin 2012, qu'entre 2000 et 2006, Mme Y... a consenti à la société Carol's Bougies sept baux qualifiés de saisonniers, chacun étant conclu pour une durée de...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Alpha assurance, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Maavai Marcellin X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité civile - Dommage - Réparation - Exclusion - Effets - Faute inexcusable -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1150 du code civil, ensemble l'article L. 133-8 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au mois de juillet 2010 le syndicat Laboratoire d'analyses Sèvres Atlantique l'expéditeur a confié à la...

LOTISSEMENT - Association syndicale des propriétaires - Constitution - Consentement unanime - Nécessité - Association imposée par le... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la commune de Punaauia et la société Sagep ; Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de première instance de Papeete, 31 juillet 2013, statuant en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Prise... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par la société Distrimex en qualité de commercial sédentaire à compter du 19 juin 2003, Mme X... a, par une lettre du 5 juin 2009, confirmée par une lettre du même jour émanant d'un syndicat, sollicité l'organisation des élections des...