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11 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-17533

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2007, que les époux Y... ont acquis de Mme Z... la propriété de la parcelle cadastrée AC 394 de la commune de Bezons puis la propriété de la parcelle voisine cadastrée AC 393, selon actes authentiques dressés par la SCP Perrot-Deleris, M. X...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 septembre 2008, 07-17588

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant consenti à M. X..., ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat d'un véhicule Renault, la société Diac, invoquant sa subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée dans les rapports entre le vendeur et l'acheteur, a revendiqué le véhicule...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-10913

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 octobre 2005 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé que la juridiction de l'expropriation était tenue de fixer la valeur globale des biens indivis expropriés, sans pouvoir se prononcer sur sa répartition entre les indivisaires, la cour d'appel, interprétant son arrêt...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 juin 2008, 07-10915 et suivant

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-10.915 et n° H 07-13.259 : Sur la recevabilité du pourvoi n° J 07-10.915 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 22 janvier 2007 contre des arrêts rendus le 24 janvier 2003, 28 mai 2004 et 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des productions que ces arrêts ont...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 mai 2008, 07-12405

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 décembre 2006, que la société Alliance ayant pour activité la prestation de main d'oeuvre temporaire et, disposant de plusieurs agences en France, a vu les deux salariés de son agence du Havre, le responsable d'agence M. X... et la secrétaire Mme Y..., démissionner en août 2002 avec effet en novembre 2002 ; que peu après leur départ ils ont tous deux été embauchés par l'agence...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mai 2008, 07-13343

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si le 3 septembre 2001, la société Top Loc avait informé les bailleresses de la présence de gens du voyage sur une partie du terrain loué, celles-ci étaient intervenues immédiatement et avaient fait partir ces derniers et ayant souverainement retenu que les sociétés Chautard et Chautard Holding les sociétés Chautard établissaient, par la production d'un courrier...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 avril 2008, 06-41874 et suivants

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 06-41.874, R 06-41.875, S 06-41.876 et T 06-41.877 ; Sur le moyen unique commun aux quatre pourvois : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mmes X..., Y..., Z... et A... ont été informées le 30 octobre 2002, par leur employeur, la maison de retraite "Lou B..." aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé, de la fermeture à compter du 31 décembre 2002, de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2008, 05-41928

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 16 février 2005, que M. X... a été engagé en qualité de responsable de magasin par la société Kéria, par contrat à durée indéterminée, prévoyant un salaire fixe et des primes mensuelles et annuelles ; qu'affirmant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction de diverses demandes ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 04 juin 2007, 05-15253

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton... SUCCESSION - Rapport - Rapport des dettes - Dettes envers la succession - Modalités du rapport - Détermination - Portée Viole les articles 829, 860 et 869 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, la cour d'appel qui retient que l'épouse bénéficiaire d'un prêt consenti par son mari pour l'acquisition d'un immeuble en indivision doit rapporter à la succession de celui-ci la moitié de la valeur de l'immeuble à la date du partage, alors que la dette doit être rapportée pour le...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 mai 2007, 06-11275

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton... ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Interdiction de payer - Domaine d'application - Droit de retrait litigieux Doit être approuvée la décision de la cour d'appel qui retient qu'en application des dispositions de l'article L. 621-24, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement de liquidation judiciaire, emportant de plein droit interdiction...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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