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...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2007, que les époux Y... ont acquis de Mme Z... la propriété de la parcelle cadastrée AC 394 de la commune de Bezons puis la propriété de la parcelle voisine cadastrée AC 393, selon actes authentiques dressés par la SCP Perrot-Deleris, M. X..., notaire...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton et Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2229 et 2262 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 24 mai 2007, que les époux Y... ont acquis de Mme Z... la propriété de la parcelle cadastrée AC 394 de la commune de Bezons puis la propriété de la parcelle voisine cadastrée AC 393, selon actes authentiques dressés par la SCP Perrot-Deleris, M. X...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant consenti à M. X..., ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat d'un véhicule Renault, la société Diac, invoquant sa subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée dans les rapports entre le vendeur et l'acheteur, a revendiqué le véhicule ; que par ordonnance du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant consenti à M. X..., ultérieurement mis en liquidation judiciaire, un prêt destiné à l'achat d'un véhicule Renault, la société Diac, invoquant sa subrogation dans le bénéfice de la clause de réserve de propriété stipulée dans les rapports entre le vendeur et l'acheteur, a revendiqué le véhicule ; que par...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 octobre 2005 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé que la juridiction de l'expropriation était tenue de fixer la valeur globale des biens indivis expropriés, sans pouvoir se prononcer sur sa répartition entre les indivisaires, la cour d'appel, interprétant son arrêt du 28 octobre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-10.915 et n° H 07-13.259 : Sur la recevabilité du pourvoi n° J 07-10.915 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 22 janvier 2007 contre des arrêts rendus le 24 janvier 2003, 28 mai 2004 et 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des productions que ces arrêts ont ét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 07-10.915 et n° H 07-13.259 : Sur la recevabilité du pourvoi n° J 07-10.915 examinée d'office : Vu l'article 611-1 du code de procédure civile ; Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation le 22 janvier 2007 contre des arrêts rendus le 24 janvier 2003, 28 mai 2004 et 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Rennes ; Attendu, cependant, qu'il ne résulte pas des productions que ces arrêts ont ét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le pourvoi formé contre l'arrêt du 28 octobre 2005 ayant été rejeté, le moyen est devenu sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant exactement énoncé que la juridiction de l'expropriation était tenue de fixer la valeur globale des biens indivis expropriés, sans pouvoir se prononcer sur sa répartition entre les indivisaires, la cour d'appel, interprétant son arrêt du 28...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 décembre 2006, que la société Alliance ayant pour activité la prestation de main d'oeuvre temporaire et, disposant de plusieurs agences en France, a vu les deux salariés de son agence du Havre, le responsable d'agence M. X... et la secrétaire Mme Y..., démissionner en août 2002 avec effet en novembre 2002 ; que peu après leur départ ils ont tous deux été embauchés par l'agence de la sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 14 décembre 2006, que la société Alliance ayant pour activité la prestation de main d'oeuvre temporaire et, disposant de plusieurs agences en France, a vu les deux salariés de son agence du Havre, le responsable d'agence M. X... et la secrétaire Mme Y..., démissionner en août 2002 avec effet en novembre 2002 ; que peu après leur départ ils ont tous deux été embauchés par l'agence de la sociét...