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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2007, pourvois n° 06-18.621 et 06-18.669, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... la société X... a, le 31 juillet 1998, donné à bail à cette société un local commercial pour une durée de neuf ans moyennant un certain loyer et le remboursement de la taxe...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité... ...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aviva assurances du désistement ce son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... et du désistement de son second moyen de cassation ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 30 octobre 2008, que les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ceflu était immatriculée depuis le 15 mai 2000 au registre du commerce et des sociétés et retenu que les locaux avaient été expressément loués pour des activités, déterminées par ses statuts, d'enseignement et de formation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, hors toute dénaturation, que ces activités bénéficiaient, en application de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Club Ce Evasion que sur le pourvoi incident relevé par la société Nouvelles Destinations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société Club Ce Evasion Evasion a assigné la société Nouvelles Destinations Destinations en paiement de dommages-intérêts ; que la société Destinations, invoquant...

...Me Bertrand, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Mollibois, que sur le pourvoi incident relevé par la société SPIE SCGPM et le pourvoi provoqué relevé par la société Arkhitekton ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident et le premier moyen du pourvoi provoqué, qui sont rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 521-1 du code de la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2008 et les productions, que la société Mexx boutiques la société Mexx et la société Toulouse textile Mexx la société TTM ont conclu une convention de partenariat stipulant notamment une clause d'exclusivité d'enseigne ; que par un arrêt du 25 octobre 2007, la société Mexx a été condamnée sous astreinte provisoire de 5 000 euros par jour de...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2008, que MM. X..., de Z... et Perrucon, ainsi que Mme A... ont, le 25 août 1970, constitué la SCI du Domaine des Gâtines la SCI, ayant pour objet une activité de promotion...

CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision déclarant une demande irrecevable L'autorité de chose jugée attachée à... ...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu selon l'arrêt déféré que MM. X... et Y... titulaires d'un brevet n° 9801476 intitulé « appareil de photochimie notamment pour la réalisation de prothèses dentaires », ont consenti à la société Biophoton : " le droit exclusif d'exploiter, de fabriquer et de commercialiser les dits procédés et dispositifs objets du brevet sus énoncé dans le domaine de la prothèse dentaire et de l'art dentaire en général et de toutes autres activités s'y rapportant " ; qu'un contrat de vente portant sur...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de produire tous documents...