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§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2010, 09-67059

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Chambre commerciale financière et économique, 20 novembre 2007, pourvois n° 06-18.621 et 06-18.669, que M. X..., président du conseil d'administration de la société anonyme X... la société X... a, le 31 juillet 1998, donné à bail à cette société un local commercial pour une durée de neuf ans moyennant un certain loyer et le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 avril 2010, 09-11975

...Me Le Prado, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et... ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Garantie - Obligation - Limites - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Assurance - Assurance responsabilité du constructeur - Garantie obligatoire - Domaine d'application - Secteur d'activité professionnelle déclaré par le constructeur ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Assurance - Assurance...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 mars 2010, 09-11359

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Ceflu était immatriculée depuis le 15 mai 2000 au registre du commerce et des sociétés et retenu que les locaux avaient été expressément loués pour des activités, déterminées par ses statuts, d'enseignement et de formation, la cour d'appel a retenu, à bon droit, hors toute dénaturation, que ces activités...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-15216

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Club Ce Evasion que sur le pourvoi incident relevé par la société Nouvelles Destinations : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se plaignant d'actes de contrefaçon et de concurrence déloyale, la société Club Ce Evasion Evasion a assigné la société Nouvelles Destinations Destinations en paiement de dommages-intérêts ; que la sociét...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 janvier 2010, 08-18732

...Me Bertrand, SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par la société Mollibois, que sur le pourvoi incident relevé par la société SPIE SCGPM et le pourvoi provoqué relevé par la société Arkhitekton ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident et le premier moyen du pourvoi provoqué, qui sont rédigés en termes identiques : Vu l'article L. 521-1 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 septembre 2009, 08-19281

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 2 juillet 2008 et les productions, que la société Mexx boutiques la société Mexx et la société Toulouse textile Mexx la société TTM ont conclu une convention de partenariat stipulant notamment une clause d'exclusivité d'enseigne ; que par un arrêt du 25 octobre 2007, la société Mexx a été condamnée sous astreinte provisoire de 5 000...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 2009, 08-15909

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 avril 2008, que MM. X..., de Z... et Perrucon, ainsi que Mme A... ont, le 25 août 1970, constitué la SCI du Domaine des Gâtines la SCI, ayant pour objet une activité de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 mai 2009, 08-11388

...SCP Boullez, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent... CHOSE JUGEE - Portée - Limites - Objet du jugement - Décision déclarant une demande irrecevable L'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance devant les juges du premier degré ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 2009, 07-21395

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Attendu selon l'arrêt déféré que MM. X... et Y... titulaires d'un brevet n° 9801476 intitulé « appareil de photochimie notamment pour la réalisation de prothèses dentaires », ont consenti à la société Biophoton : " le droit exclusif d'exploiter, de fabriquer et de commercialiser les dits procédés et dispositifs objets du brevet sus énoncé dans le domaine de la prothèse dentaire et de l'art dentaire en général et de toutes autres activités s'y rapportant " ; qu'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 mars 2009, 08-11144

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1324 du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la partie, à qui on oppose un acte sous seing privé, dénie l'écriture qui lui est attribuée, il appartient au juge de vérifier l'acte contesté et de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, après avoir, s'il y a lieu, enjoint aux parties de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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