Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinie dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la société Le Moulin Vert fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 14 décembre 2006, rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 25 janvier 2005, pourvoi 02-17.749 de l'avoir déboutée de ses demandes tendant au constat de l'existence d'une question préjudicielle et au prononcé d'un sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la question...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Canalisations tuyauteries soudées selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2001 ; que le 28 mai 2002, il a été licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 septembre 2006, que la société EURL 10/12 rue Hamelin l'EURL a acquis un immeuble à usage de bureaux qu'elle a fait restaurer en choisissant comme maître d'oeuvre la société Antarès aménagement, laquelle a confié à la société Matfor d'importants travaux de menuiseries métalliques et de pose de cloisons, la société Antarès aménagement s' engageant à les payer en trois mensualités...

...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre M. Y... et la société Aviva assurances ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Aviva ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de M. et Mme Z..., et les première et deuxième branches du deuxième moyen du pourvoi incident de la société MMA...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 15 décembre 2005 de l'avoir condamnée à payer, in solidum avec M. Y..., une certaine somme à la société Lavina au titre d'une facture impayée, alors, selon le moyen, que loin de reconnaître que la société Lavina avait procédé à la réalisation des travaux...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société belge Euton a passé le 4 juin 1992 avec la société irlandaise Ural Hudson un contrat relatif à la rénovation d'un immeuble à Saint-Pétersbourg, comportant une clause compromissoire ; que des difficultés étant survenues, une première sentence arbitrale du 7 avril 1997 a dit la société Ural Hudson créancière de la société Euton, une seconde du 21 janvier 1999 a qualifié le contrat du 4 juin 1992 de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 19 janvier 2007 que M. X... a été engagé par la société Ricoh France le 12 juin 1989 en qualité de technicien d'atelier puis, à compter du 1er juin 1994, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail prévoyait une rémunération comprenant une partie fixe et une "partie variable calculée conformément au plan de rémunération arrêté pour chaque exercice par la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Rémi, - LA SOCIÉTÉ AUTO SUD MARCHÉ, civilement responsable contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2007, qui, pour contrefaçons de modèles de véhicule et contrefaçon de marques, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er juin 1996 en qualité de VRP statutaire exclusif par la société Cipe aux droits de laquelle se trouve la société ADT France ; qu'il est devenu conseiller clientèle suivant avenant au contrat de travail du 1er janvier 2000 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de commissions pour les années 1997 à 2000 et des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant demandé une estimation de ses droits à l'assurance vieillesse, la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie la caisse l'a informée que le rappel des salaires relatifs à la période du 1er mars 1998 au 30 juin 1992, les indemnités de congés payés y afférentes et de préavis au paiement desquels son employeur avait été condamné par arrêt du 13 mai 1997, ne seraient...