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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2010, 09-12628
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2010, 09-12629
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2010, 09-12630
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2010, 09-12631
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2010, 09-12632
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 juillet 2010, 09-12633
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté née de la formulation et du rapprochement des clauses des deux actes intitulés " Land purchase Contract " et " House purchase Contract " rendait nécessaire, que ces avant-contrats, qui ne contenaient aucune promesse unilatérale de vente puisque la partie désignée sous le vocable de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 juin 2010, 09-13363
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant malien auquel avait été notifié le 3 octobre 2008 une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire national, s'est présenté dans les locaux de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 juin 2010, 09-11795
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...-Y...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Z...-A... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'il ressortait de l'examen des pièces versées aux débats que si la section du chemin traversant le lieudit " La Martine " et son hameau avait été aménagée, cette situation n'avait en rien modifié la situation d'enclave de la parcelle 718...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-12844
...SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau, SCP Thouin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Domaine de Fragan et à la société civile professionnelle SCP Laureau-Jeannerot, ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cette société, du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Gan assurances IARD ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il ressortait des indications...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2010, 09-13951
...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le congé délivré à un seul co-preneur n'est pas nul, mais valable à son égard et seulement inopposable à l'autre co-preneur ; qu'ayant retenu à bon droit que le congé était inopposable à Mme X... mais qu'il n'était pas nul, la cour d'appel en a justement déduit sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que M. A... avait...