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...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe du présent arrêt : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Reims, 23 juin 2010, que le 4 juillet 2006, la société Diac a consenti à Mme X... un prêt d'un montant de 25 000 euros destiné à financer l'achat d'un véhicule ; que les mensualités du prêt n'étant pas réglées, la société de crédit a réclamé à l'emprunteuse le solde du prêt ; que la cour d'appel devant laquelle...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° N 11-15. 971 et n° U 11-15. 977 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Nîmes, 8 décembre 2009, rendus sur renvoi après cassation Soc. 9 janvier 2006, pourvoi n° 06-41. 874 que Mmes X... et Y... ont été engagées en qualité d'agent de service polyvalent par la maison de retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, à bon droit, que selon l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, l'article 14 de la même loi est applicable aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ne faisant pas l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation à condition que le bénéficiaire du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Marseille XI lieudit Les Accates du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2010, que par acte authentique du 21 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates la SCI a vendu aux époux X... une maison individuelle en l'état futur d'achèvement sur un terrain dont la limite sud...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Marseille XI lieudit Les Accates du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 juin 2010, que, par acte authentique du 26 août 2003, la SCI Marseille XI lieudit Les Accates la SCI a vendu aux époux X... une maison individuelle en l'état futur d'achèvement sur un terrain dont la limite sud...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 8 décembre 2009, rendu sur renvoi après cassation Soc. 9 janvier 2006, pourvoi n° 06-41. 874 que Mme Y..., épouse X...la salariée a été engagée le 18 mai 1998 en qualité d'agent de service, par la Maison de retraite Lou Casteou du Rouret, aux droits de laquelle se trouve la société VRL santé ; que par arrêté du 10 juillet 2002, la fermeture de l'établissement a été ordonnée et l'activité transférée à Mougins ; que...

SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Obligation de ne pas acquérir des actions - Inexécution - Réparation en nature -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Veolia Propreté que sur le pourvoi incident relevé par la société Esterra ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Traitement des Résidus Urbains TRU, aujourd'hui dénommée Esterra, a pour activité la collecte des...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 novembre 1999 est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. Mathieu X..., assuré auprès de la MAIF, et celui conduit par M. Y..., assuré auprès de la société Abeille assurances, aux droits de laquelle vient la société Aviva assurances l'assureur ; que l'assureur a saisi le tribunal de grande instance pour voir déterminer l'étendue du droit à réparation de chaque conducteur ; que les parents de M. Mathieu X..., agissant tant en leur nom personnel...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi de la société Rhodia opérations : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsqu'une branche d'activité formant une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu qu'en application de ce texte, lorsqu'une branche d'activité formant une entité économique autonome est transférée, les salariés qui, au jour du transfert, sont affectés à cette partie de l'entreprise pour l'exécution de leur tâche habituelle passent au service du cessionnaire ; Attendu, selon l'arrêt...