Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet dans la jurisprudence francophone

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 6 septembre 2012, que la société Carrefour Property France, venant aux droits de la société Unidis, propriétaire d'une partie d'un centre commercial dans lequel elle exploitait un supermarch...

...Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Eddir X...,- La société Amaline assurances Amaguiz, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2014, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 3 000 euros d'amende, trois mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 juin 2015 où étaient...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 5 mars 2014, que la société Ugitech a acquis en 2001 de la société Compagnie engrenages et réducteurs Messian Durand société CMD, un matériel sidérurgique fourni par la société Robydro Hera ; qu'ayant constaté une dégradation de son fonctionnement, elle a assigné en référé ces sociétés et leurs assureurs et obtenu, en 2009, la désignation en qualité d'expert...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 9 septembre 2013, que MM. X..., Y... et Z... sont propriétaires de maisons qui, situées dans le bassin ferrifère lorrain, ont subi des désordres consécutifs à des affaissements de terrain ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages le Fonds, qui les a indemnisés en application de l'article L. 421-17 du code des assurances...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Papeete, 25 avril 2013, que le 11 octobre 2003, le scooter piloté par M. X..., ayant Mme Y... comme passagère a été percuté par un véhicule non identifié, puis s'est encastré sous un véhicule Ford en stationnement, appartenant à Mme Yvonne Z..., conduit par M. Z... et assuré auprès de la société Axa l'assureur ; que dans cet accident, M...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident du travail imputable à un tiers SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 4 juin 2008, M. X..., employé par la société Manpower et mis à la disposition de la sociét...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... était engagée depuis 2005 par contrats à durée déterminée par l'Association d'aide familiale populaire de l'arrondissement AAFP du Havre en qualité d'agent à domicile ; que, le 16 mai 2011, le tribunal de grande instance a ordonné la cession, dans un délai de quarante-cinq jours, de l'activité de l'AAFP du Havre au profit de l'AAFP de Rouen, le transfert des emplois attachés à son...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alexandre X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Joan Y... lui du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 2013, qui, dans la procédure suivie contre M. Alain X... des chefs de blessures involontaires aggravées et de non- assistance à personne en danger, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Odent et Poulet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 mars 2013, que la Société nationale des chemins de fer français SNCF a saisi les juridictions administratives aux fins d'obtenir la condamnation solidaire de diverses sociétés, dont la société Chantiers modernes, à réparer le préjudice prétendument subi du fait des manoeuvres dolosives employées par ces dernières lors de la passation des marchés publics relatifs...