Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 7

...Me Ricard, SCP Boullez, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et...N° H 10-80.017 F-D N° 3694 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la commune de Tours soutient que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2 ancien, devenu l'article L. 1224-1 du code du travail, méconnaissent le principe de la libre administration des collectivités locales posé par l'article 72, alinéas 2 et 3, de la Constitution, en tant qu'elles s'appliquent à la poursuite par une collectivité locale d'une activité de service public, en...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 octobre 2009, que Mme X... engagée le 22 décembre 1993 en qualité d'assistante et dont le contrat de travail a été transféré en dernier lieu à la société First expertise Nord-Ouest, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat travail aux torts de l'employeur, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail pour des faits de harcèlement moral...

... Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marcel X... est décédé le 13 novembre 2000 en laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et une fille issue de sa première union, Mme Colette X..., et en l'état d'un testament authentique, de six codicilles olographes et d'un codicille authentique, désignant M. Z... en qualité d'exécuteur testamentaire, instituant comme légataires à titre universel, pour le surplus éventuel de la quotit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Lois n° 71-1002 du 16 décembre 1971 et n° 94-478 du 10 juin 1994 - Principe de responsabilité -... ... Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...N° H 10-82.938 F-P+B N° 2953 QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'immeuble appartenant à M. X... a été endommagé par un incendie survenu dans celui de M. Y..., assuré auprès de la société Aviva Assurances, venant aux droits de la société Abeille Paix l'assureur ; que par l'effet de cet incendie et des apports d'eau...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause sur sa demande la SCP X... Y... Z... A...devenue la SCP X... Y... Z... B... ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'un compromis de cession de droit au bail a été signé le 10 janvier 2003 entre la société Centrale d'achats, gestion et services société CAGES et la société Optique nouvelle la cessionnaire, sous la condition suspensive que la société Marti Epinal le bailleur...

...Me de Nervo, SCP Blanc et Rousseau, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. et Mme Y..., M. et Mme Z..., M. A..., M. B..., M. et Mme C..., M. et Mme D..., M. et Mme E..., M. et Mme F..., Mme H..., M. I..., Mme J..., M. K..., M. et Mme L..., M. et Mme M..., Mme N..., M. O..., Mmes Géraldine et Sabine P..., Mme Q..., le syndicat des copropriétaires de l'ASL du...