Recherche de avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2007, 06-11784
APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Appel non limité - Conclusions ne critiquant que certains chefs du jugement - Effets -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2005, que dans un litige opposant les époux X..., locataires d'un immeuble appartenant à la société civile immobilière Provence investissement la SCI, à leur bailleresse, le premier juge a déclaré valable le commandement de payer délivré par la SCI aux...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 mars 2007, 06-13501 et suivants
CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Procédure - Instruction - Notification des griefs - Forme - Signature - Omission - Sanction... ...SCP Richard, Me Ricard, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP...Donne acte aux sociétés SPIE Batignolles Ouest et SPIE Batignolles de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigés contre les sociétés Inéo, Marc, Quille, TPC, GTM construction, EGC Ouest, Sogea Nord-Ouest, Vinci construction, Vinci, Lepine TP, ETPO, Razel et Demathieu et Bard ; Donne...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 février 2007, 04-12138
PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Durée - Détermination - Délai de 70 ans de la protection post-mortem -... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Donne acte à la Société des auteurs et compositeurs dramatiques SACD de son intervention ; Sur le moyen unique : Attendu que la société des Auteurs dans les arts graphiques et plastiques ADAGP a assigné la société Editions Fernand Hazan en contrefaçon, lui reprochant d'avoir reproduit, sans...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 janvier 2007, 06-10514
INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction commise à l'étranger - Infraction commise contre un Français - Droit... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., de nationalité française, se trouvant aux Etats-Unis, alors qu'il était passager d'un jet-ski, a été heurté à l'arrière par un autre jet-ski et a été blessé ; qu'il a saisi la commission...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 juillet 2006, 04-17421
AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Bâtonnier - Compétence - Contestations portant sur les honoraires réclamés à l'occasion d'une... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Waquet, Farge et Hazan....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 04-17421 et n° B 04-17635 ; Sur la recevabilité du pourvoi n° B 04-17.635 : Attendu que la société Sacipec la société, en règlement judiciaire, s'est pourvue en cassation...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2006, 05-82900
PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Effets - Interruption de la prescription de l'action... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Monod et Colin, SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 2006, 04-46506
STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Contrat d'engagement - Compétence d'attribution - Tribunal d'instance. DROIT MARITIME - Marin... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 03-46018, G 04-46506 et D 04-47468 ; Sur les pourvois de l'armateur n° H 03-46.018 et G 04-46.506 : Sur les moyens uniques réunis : Vu les articles 1er et 3 du Code...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 février 2006, 03-47180
1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes et gratifications - Prime ou gratification liée aux résultats de l'entreprise - Plans... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 septembre 2003, la société Unibail s'est dotée le 28 mars 1995 d'un plan d'options de souscription d'actions dont le règlement prévoit, en son article 4, que les options...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 janvier 2006, 03-19054
1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Moyen d'annulation - Invocation - Moment - Portée. 1°... ...Avocats : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société suisse Intercafco a adressé début septembre 1999 à la société ivoirienne Dafci des confirmations d'achat portant sur dix mille tonnes de cacao en fèves, un récapitulatif daté du 15 septembre 1999 faisant...
