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27/11/2007 | FRANCE | N°06-14153

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2007, 06-14153


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par suite de deux erreurs matérielles, il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page deux : "Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Gholam Y...
Z...
A..., soutient que le pourvoi est irrecevable...", alors que cette fin de non-recevoir a été relevée par la société UBS (France), et à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, USB au lieu de UBS ;

Attendu qu'il con

vient de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'ar...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par suite de deux erreurs matérielles, il est mentionné à l'avant-dernier paragraphe de la page deux : "Attendu que M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de M. Gholam Y...
Z...
A..., soutient que le pourvoi est irrecevable...", alors que cette fin de non-recevoir a été relevée par la société UBS (France), et à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, USB au lieu de UBS ;

Attendu qu'il convient de rectifier ces erreurs ;

PAR CES MOTIFS :

Ordonne la rectification de l'arrêt n° 1030 F-D du 2 octobre 2007 ;

Dit que l'avant-dernier paragraphe de la page deux est modifié comme suit : "Attendu que la société UBS (France) soutient que le pourvoi est irrecevable... (le reste sans changement)" ;

Dit, en outre, qu'à la troisième ligne du quatrième paragraphe de la même page, le mot "USB" est remplacé par le mot "UBS" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille sept.


Synthèse
Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 06-14153
Date de la décision : 27/11/2007
Sens de l'arrêt : Rectification d'erreur matérielle
Type d'affaire : Commerciale

Références :

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Pontoise, 26 juin 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Com., 27 nov. 2007, pourvoi n°06-14153


Composition du Tribunal
Président : Mme Favre (président)
Avocat(s) : SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Le Griel, SCP Yves et Blaise Capron

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2007:06.14153
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