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CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Poursuites engagées... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des poursuites pénales ayant été engagées contre M. X... du chef de blessures volontaires, un arrêt irrévocable du 2 février 2009 de la chambre correctionnelle d'une cour d'appel a relaxé le prévenu et débouté Mme X..., partie civile, de ses...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mars 2012, que par acte du 2 décembre 2004 reçu par M. X..., notaire, la SCI des Billonais a cédé à la société MPS le lot n° 1 dépendant d'un ensemble immobilier situé à Villeneuve-Loubet ; que la société MPS a scindé ce lot en soixante-neuf lots et en a entrepris la commercialisation ; que le 8 juillet 2005, la commune de Villeneuve-Loubet a...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Jean Lefebvre Méditerranée ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société GE Factofrance la société Factofrance, venant aux droits de la société Banque Sofirec, se prévalant de sa qualité de subrogée dans les droits de créance de la société Carrières de Sainte Marthe, a réclamé paiement...

... Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée par l'office public de l'habitat de Paris Paris Habitat OPH, contre l'arrêt susvisé, en ce qu'il a condamné Paris habitat - OPH aux dépens de l'instance ainsi qu'au paiement de la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a rejeté sa demande formé à ce titre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris 26 janvier 2011, que la société civile immobilière Au Schweissdissi la SCI a assigné le syndicat des copropriétaires du 17 rue Ramponneau à Paris 20ème le syndicat, en remise en état du mur séparatif sur lequel le syndicat a accroché des goulottes et des câbles et appuyé un escalier, prétendant que ces installations lui causaient un trouble anormal de voisinage ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Vu le principe selon lequel nul ne doit causer...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 9...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 décembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3° civ. 9 septembre...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1794 du code civil ; Attendu que le maître peut résilier, par sa simple volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaquéVersailles 13 décembre 2010, rendu sur renvoi après cassation 3° civ. 9...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Hermenegildo X... et son épouse, Marie Louise X..., ainsi que Virginie Y...et Albertine Z..., ont été victimes de meurtres à leur domicile ; que l'auteur de ces crimes, pénalement sanctionné, a été condamné, le 1er février 2006, par une cour d'assises...

... Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Parigest du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Vinci construction, M. X..., la société Bureau Veritas et la société AGF ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 2010, que la société immobilière de gestion Liges, aux droits de laquelle se trouve la société Parigest, assurée par la société Axa Courtage, aux droits de laquelle vient la société Axa...