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...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CDR créances du désistement partiel de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Banca Della Svizzera Italiana BSI ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 septembre 2009 rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 juin 2008, pourvoi n° 07-10. 940, que la société Look cycles la société qui avait été mise en règlement...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en juin 1991 par la société Sudameris en qualité de chef adjoint du département en charge du contrôle de la qualité des prêts hypothéquaires ; qu'il a été détaché auprès de la filiale argentine de cette société par lettre du 28 septembre 1995 en qualité de chef de département responsabilités d'audit administratif et financier ; qu'il a été mis fin à ses fonctions par lettre du 3 janvier 2002 ; que la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances du crédit mutuel de son désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Bureau central français ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 18 septembre 2009, qu'Hubertus X..., qui demeurait en France, avait souscrit auprès des Assurances du crédit mutuel ACM un contrat d'assurance automobile pour son véhicule immatriculé en France ; qu'il est décédé le 16 octobre 1999, laissant pour...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 2010, qu'un précédent arrêt, rendu en référé, a interdit à la société Aviva investors France la société Aviva toute utilisation, et sur tout support, du signe "360 Asset Management" contrefaisant, sous peine d'une astreinte par infraction constatée et par jour de retard ; que la société 360 Asset managers la société Asset a sollicité la liquidation de l'astreinte ; Attendu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu à bon droit que les loyers impayés étaient immédiatement exigibles et constaté que le commandement de payer mentionnait que la clause résolutoire ne jouerait que si la locataire ne s'acquittait pas de sa dette dans le délai d'un mois, la cour d'appel en a exactement déduit que ce commandement était valable ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel qui, se prononçant par motifs adoptés, a refusé de faire droit à la demande de délais de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions de la société Must Industries Must Ingénierie, a, par une analyse des documents du marché et par une interprétation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis, retenu que les travaux de peinture des façades demandés par la société HLM La Phocéenne d'habitations étaient compris dans le marché forfaitaire initial et que...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 -... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Y 11-23.801 et K 11-25.123 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, que le 10 février 2004 les actionnaires de la société Telecel Faso, dont la...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 2 mars 2011, que, le 3 juillet 2003, M. X..., qui circulait en Espagne au volant d'un véhicule appartenant à M. Y..., est entré en collision avec un motocycliste ; que le Bureau central français a pris en charge les indemnités dues à la victime qui lui ont été remboursées par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 septembre 2011, rendu après cassation CIV. 3e, 26 février 2008, n° 06-20.801, que la société civile immobilière 2 boulevard Debeaux la SCI a fait réaliser un groupe d'immeubles d'habitation ; qu'une mission de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Arcos, assurée auprès de la société Allianz ; que le lot gros oeuvre a été confié à société Les Travaux du Midi la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gaschignard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... soutient que l'article 706-3, 3°du code de procédure pénale, qui énonce que la victime d'une infraction commise sur le territoire français peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne lorsque, si elle est de nationalité étrangère et non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un Etat avec lequel la France a conclu un traité ou un accord...