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...SCP Boulloche, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Potier de La Varde...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 6 septembre 2012 et 7 février 2013, que la société Provac a fait construire des locaux financés par crédit-bail en confiant la maîtrise d'oeuvre de l'opération à M. X..., architecte, et la plupart des lots à la société Dumez méditerranée la société Dumez qui a sous-traité les travaux d'occultation à la société Face méditerranée...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime en 2011 d'un accident de la circulation alors qu'elle était passagère d'un véhicule conduit par M. Y... ; qu'à la suite de l'annulation du contrat d'assurance liant celui-ci à son assureur, Mme X... a fait assigner en indemnisation de ses préjudices M. Y..., en présence du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO et de la caisse primaire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice corporel - Préjudice d'établissement - Définition RESPONSABILITE... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 13-27.761, G 13-28.211, K 14-12.600, G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages du désistement de ses pourvois n° G 13-28.050 et M 14-13.107 ; Donne acte à la...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 8 février 2013, que, par jugement du 13 avril 1993, M. X... et la société civile immobilière X... la SCI ont été condamnés à payer à la société SPIE Batignolles la société SPIE une somme d'argent ; qu'en exécution de cette décision, la société SPIE a fait saisir un immeuble appartenant à M. X... et en a été déclarée adjudicataire par jugement du 10 novembre 1994...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier, SCP...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Philippe X...,- M. Jean-Claude Y..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de sa fille mineure Sophia Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 10 juin 2013, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 février 2013, que, le 12 mars 2010, la SARL Sifas la société Sifas, dont M. X... était gérant, a émis deux billets à ordre de 250 000 euros chacun au profit de la société Crédit du Nord la banque, lesquels mentionnaient la société Sifas comme souscripteur et comportaient la double signature de M. X... ; que, le 18 mai 2010, la société Sifas a ét...

...Me Le Prado, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Ineo Provence et Côte-d'Azur et par la société Etablissements Jean X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Imperial levage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 17 janvier 2013, que la société Ineo Provence et Côte-d'Azur la société Ineo, mandataire du groupement momentané d'entreprises solidaires liant...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 13-16. 550 et K 13-16. 552 ; Statuant tant sur les pourvois principaux formés par M. Marc X... et Mme Samantha X... que sur les pourvois incidents relevés par la société Crédit du Nord ; Donne acte à Mme Samantha X... de son désistement des pourvois principaux ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que Mme et M. X... les cautions se sont successivement rendus...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Personne tenue - Cessionnaire -... ...SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n C 13-17.189 et Y 13-23.901, qui attaquent le même arrêt ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi n° C 13-17.189, relevée d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués Aix-en-Provence, 22 février et 28 mars 2013, que par acte sous seing privé des 4 février et 18 avril 2008, Mme X... a vendu un terrain à la SCI Akei la SCI pour le prix de 41 000 euros, la réitération par acte authentique étant fixée au 1er juin 2008 au plus tard ; que Mme X... ayant refusé de régulariser la vente au...