La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat SCP Delaporte, Briard et Trichet - page 3

TESTAMENT - Nullité - Nullité en la forme - Réitération par un testament régulier - Effets - Etendue - Limites - Validité des seules... ...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Séverine X... du désistement de son pourvoi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; Attendu que la réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Scop DIM la société Scop a pris en location auprès de la société BNP Paribas Lease Group la société BNP un photocopieur que cette société a acheté à la société Danka, aux droits de laquelle se trouve la société Infotec France la société Infotec ; qu'après...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CICM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Socotec ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 juin 2014, que la société civile immobilière Delaunay la SCI a confié la construction d'un bâtiment à usage industriel destiné à stocker des produits phytosanitaires dangereux à la société SM entreprise, qui a notamment sous-traité le lot ossature couverture...

...Me Le Prado, SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aircelle du désistement de son pourvoi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Aircelle a confié le transport, depuis les Etats-Unis jusqu'en France, de matériaux composites entrant dans la fabrication de réacteurs d'avions, à la société Henry Johnson Sons et Co Limited la société Henry Johnson, qui elle-même a...

...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu le 4 décembre 2003 avec la société BMW finance un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule mis en circulation le 5 septembre 2003 moyennant le prix de 55 500 euros payable en soixante mensualités qu'elle a fait assurer auprès de la société GAN assurances IARD l'assureur aux termes d'un contrat ayant fait l'objet d'un avenant prenant effet au 1er janvier 2005...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Action de la victime ou de ses ayants droit contre l'employeur - Article L. 455-1-1 du code de la... ...SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Tiffreau, Marlange...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale et R. 211-8 du code des assurances ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 janvier 1980 par la société Villeroy et Boch en qualité d'attaché commercial, est devenu salarié de la société V et B Fliesen GmbH, créée en 2006 ; qu'il a exercé à compter de 1992 divers mandats représentatifs ; qu'il a été déclaré inapte à son poste et apte à tout poste sédentaire le 18 octobre 2010 ; que la demande d'autorisation administrative de licenciement présentée par l'employeur a été rejetée par...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L' association Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 27 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Total raffinage marketing du chef d'infractions au code de l'environnement, a prononcé sur les...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 février 2014, rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 8 novembre 2011, pourvoi n° V 10-24.691, que la société Getec a commandé à la société Sagita industries, devenue la société Bystronic Laser AG, des presses plieuses de marque Beyeler qui ont présenté des dysfonctionnements ; qu'en 2004 et 2005, elle a conclu une transaction avec les sociétés Bystronic Laser AG, Beleyer...

...SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hestia 19 la société Hestia a fait l'acquisition d'une pelle excavatrice, financée partiellement par un prêt consenti par la société Caterpillar finance France la société Cat finance, puis l'a donnée en location à la société Sambassouredy location travaux publics la société SSLTP ; que pour garantir le paiement des sommes dues au titre du prêt, la société Hestia a cédé, à titre de garantie, selon les modalités des articles L. 313-23 à 34 du code monétaire et financier...