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MINISTERE PUBLIC - Partie principale - Présence à l'audience - Nécessité - Cas - Instance d'appel - Ministère public intimé CONVENTIONS... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juillet 2023 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 533 FS-D Pourvoi n° P 22-22.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 JUILLET 2023 Mme...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mai 2022 Non-lieu à statuer M. CHAUVIN, président Arrêt n° 395 F-D Pourvoi n° E 20-18.323 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme S. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 décembre 2020. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Statuts professionnels particuliers - Employés domestiques - Employé de maison - Durée du... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. COUR DE CASSATION LG _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 13 avril 2022 NON-LIEU A RENVOI M. CATHALA, président Arrêt n° 689 FS-D Pourvoi n° F 20-22.993 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 25 septembre 2017, rendu après cassation Soc., 21 mai 2014, n° 13-16.341, que Mme V..., engagée par la société Complexe commercial de La Roche-Posay la société le 1er octobre 1992 en qualité de secrétaire, physionomiste, caissière grands jeux, était en dernier lieu membre du comité de direction des machines à sous ; qu'en arrêt de travail pour maladie à compter du 22 décembre 2003, elle a été déclarée...

...SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delamarre et Jehannin, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 7 novembre 2017, que, le 22 mars 2012, M. et Mme W... ont confié à la société Agence de l'union et L l'agent immobilier un mandat exclusif de vendre un bien immobilier appartenant en propre à l'époux, moyennant une rémunération de 8 % du prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'ils ont signé, par l'intermédiaire de l'agent...