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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Procédure - Instance... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 juillet 2023 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 493 F-B Pourvoi n° Y 22-10.436 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 JUILLET...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 19 avril 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° B 20-19.401 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme R. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 19 mars 2021. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 780 F-D Pourvoi n° N 21-20.335 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme E U, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° N 21-20.335 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Paris pôle 4 - chambre 9, dans le litige...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 179 F-D Pourvoi n° Y 20-22.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 16 FÉVRIER 2022 1°/ M. D R, domicilié Adresse 1, 2°/ la société cabinet D R DR, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, ont...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° F 19-22.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 Mme U D, veuve R, domiciliée Adresse 1, a formé le pourvoi n° F 19-22.115 contre l'arrêt rendu le 18 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre civile B, dans le...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 623 F-D Pourvoi n° R 19-16.949 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 M. P... G..., domicilié ... Royaume-Uni, a formé le pourvoi n° R 19-16.949 contre l'arrêt rendu le 15 février 2019 par la cour d'appel de Montpellier 1re chambre A, dans le...

...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 10 octobre 2017, que la société par actions simplifiée Entreprise brestoise plâtrerie et carrelage la société débitrice, dont M. A... était le président, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 14 mai et 30 septembre 2013, la société EMJ, devenue société Fides, étant nommée liquidateur ; que le 10 mars 2015, le liquidateur a assigné M. A... en responsabilité pour insuffisance d'actif...