Recherche de avec pour avocat SCP Delamarre et Jehannin dans la jurisprudence francophone - page 63
Page 63 des 627 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 janvier 2018, 16-29105
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité géorgienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en exécution d'un arrêté notifié le 14 octobre 2015, a été interpellé par les services de police le 10 décembre suivant lors d'un contrôle routier et placé en rétention administrative le même jour ; Sur le premier moyen, ci-après annex...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-25665
...SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Delamarre et Jehannin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2016, que la société civile immobilière Gerland Plaza la SCI a confié aux sociétés Chosset et Luchessa et Allouis la réalisation du lot « menuiseries extérieures » à l'occasion d'une opération de construction de bureaux ; que les travaux ont ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 décembre 2017, 16-25864
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse d'allocations familiales de Paris du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, 35, § 1, de la Convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16-26699
...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 septembre 2016, que, le 1er juillet 2000, la SCI Groupe Casino a donné à bail commercial à la société Distribution casino un local à compter du 1er janvier 2000, moyennant un loyer composé d'un minimum et d'une part variable en fonction du chiffre d'affaires du preneur ; que, le 15 juin 2001, les parties ont signé un avenant fixant, dans l'hypothèse d'une cession par la société locataire de son fonds de commerce, le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 15-12882
...SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19. 499, que Mme X...qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham, devenue la société Glaxosmithkline, puis un rappel, le 7 février 1997, a présenté, au cours du même mois, des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 décembre 2017, 16-11267
...SCP Alain Bénabent , SCP Delamarre et Jehannin, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 31 octobre 2014, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-19. 499, que Mme X..., qui avait reçu, au cours de l'année 1994, plusieurs injections du vaccin contre l'hépatite B, fabriqué par la société Smithkline Beecham, devenue la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 décembre 2017, 17-83330
PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites - Cas - Dissimulation du corps de la... ...SCP Delamarre et Jehannin, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 17-83.330 FS-P+B N° 3194 SL 13 DÉCEMBRE 2017 CASSATION M. X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION sur les pourvois formés par M. Patrick Y..., M...
