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...SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 octobre 2011, que la fédération départementale des chasseurs de la Gironde a été assignée par M. X..., agriculteur, en indemnisation des dégâts causés à ses cultures par des sangliers ; que soutenant que le gibier à l'origine de ces dégâts proviendrait d'un camp militaire, elle a appelé en la cause le ministre de la défense aux fins de lui...

CAUTIONNEMENT - Extinction - Causes - Subrogation rendue impossible par le créancier - Conditions - Droit préférentiel - Domaine... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Graphi print, soulevée d'office ; Attendu que Mme X..., ès qualités, est sans intérêt à la cassation d'une disposition de l'arrêt qui ne concerne pas la société dont elle est le...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en rectification d'erreur matérielle affectant l'arrêt n° 171 F-P+B du 19 février 2013, dans une affaire opposant : 1°/ M. Jean-Claude X..., domicilié ..., 2°/ Mme Jocelyne Y..., domiciliée ..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Graphi Print, à la société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est 16...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 11-27. 146 à Q 11-27. 174, U 11-27. 178, N 11-27. 862 à U 11-27. 891, B 11-28. 427 à F 11-28. 454, G 11-28. 456 et K 11-28. 849 à R 11-28. 877 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé collectivement le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Sauvegarde - Période d'observation - Déclaration de créances - Domaine d'application -... ...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 septembre 2011, que M. X... a été mis en liquidation judiciaire le 20 juillet 2007 ; que par acte notarié du 5 novembre 2007, M. et Mme X... ont acquis un bien immobilier au moyen de deux prêts consentis par la...

...SCP Defrénois et Lévis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2012, que la société Garage l'Alhambra, devenue la société Nouvelle du Garage de l'Alhambra la société l'Alhambra, a conclu successivement plusieurs contrats de concession avec la société Honda, laquelle a dénoncé le dernier contrat en raison de l'insuffisance des ventes ; qu'après avoir assigné la société Honda en responsabilité, la société l'Alhambra a été mise en redressement...