La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan - page 3

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y... se sont mariés le 21 août 1976 ; qu'autorisé par une ordonnance de non-conciliation du 13 octobre 2006, l'époux, par acte du 28 juin 2007, a fait assigner sa femme en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que, par jugement du 20 avril 2009, le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé le divorce aux torts exclusifs de l'épouse, constat...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que le 27 septembre 1991, la société X... a été mise en redressement judiciaire, procédure qui a été étendue à d'autre sociétés formant le groupe X... par décision définitive du 13 mai 1992 ; que le 5 juin 1992, un plan de cession a été arrêté ; que par jugement du 27 janvier 1995, la caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, la caisse, poursuivie...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la reconstitution du sens du vote n'était pas possible sauf à se livrer à des supputations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des allégations dépourvues d'offre de preuve ni à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu déduire de ces seuls motifs que la "résolution" devait être annulée ; D'où il suit que le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Mme Peggy X..., épouse Y..., - Mme Muguette Z..., épouse A..., - M. Pierre Y..., - M. Jean-Paul Y..., - M. Jean A..., agissant en leur nom personnel et au nom de la société Compagnie générale d'entreprises hydroélectriques, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jean-Pierre B...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., médecin, se plaignant d'être victime d'une exposition à des produits toxiques sur son lieu de travail, a assigné en référé la clinique Monticelli la clinique et la Générale de santé cliniques ; que plusieurs autres parties, dont les assureurs successifs de la clinique, la société Axa et la société GAN assurances IARD le GAN, ont été mises en cause ; qu'une ordonnance de référé a...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bareyre ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... pour faute grave, ce dernier l'a assignée en paiement d'indemnités de préavis et de cessation de contrat ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 134 -11...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Raphaël X...,- Mme Bénédicte Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2010, qui, après relaxe de M. François Z... du chef d'abus de confiance, les a déboutées de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 3 juin 2000 par la société Thélème en qualité de technicienne de surface, par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er septembre 2004 ; que la société ayant été dissoute le 17 septembre 2007, un mandataire ad hoc a été nommé le 14 mai 2009 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, se plaignant des dégâts causés par des sangliers à ses vignes, l'EARL Louis Magnin l'EARL a assigné en réparation de son préjudice, par acte du 18 décembre 2002, l'association communale de chasse agréée de Montmélian l'association et la fédération départementale des chasseurs de la Savoie la fédération devant un tribunal d'instance...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a souscrit auprès de la société Groupama assurances l'assureur un contrat d'assurance "multi-options des chefs de famille" ; que le 18 avril 2005 il a été victime à son domicile d'un vol commis en réunion, dont un des auteurs a été condamné par un tribunal correctionnel...