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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mai 2009, 08-15980
...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le moyen principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par M. Y... Y... : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 2 mai 1997, M. Y... Y... s'est engagé à céder à M. X... la majorité des actions composant le capital de la société Z... la société ; que cette société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 septembre 1998 et 14 janvier 1999 ; qu'à la suite d'une dénonciation...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2009, 08-10855
...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 octobre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mars 2009, 08-11149
RECOURS EN REVISION - Délai - Article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme - Compatibilité CONVENTION EUROPEENNE DES... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 novembre 2007, que la SCI Le Vuache la SCI et M. Gérard X... ont formé un recours en révision à l'encontre du jugement d'un tribunal de grande instance ayant prononcé la liquidation judiciaire de cette SCI et désigné M. Y...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2008, 07-17134
RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité et irrésistibilité de l'événement -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Figeac Aéro, ayant passé un contrat le 25 octobre 2002 avec la société EDF, a subi deux coupures de l'énergie électrique nécessaire à son activité industrielle, les 15 et 24 juin 2004, dues à des mouvements sociaux motivés par le projet de privatisation de son fournisseur, et a ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 octobre 2008, 07-16378
...SCP Ancel et Couturier-Heller, SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque postale ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que Mme Y... a assigné son fils, M. X..., en paiement de la somme de 63 331,25 euros représentant la valeur de titres acquis au moyen de fonds qu'elle avait reçus en héritage ; que M. X... ayant prétendu avoir déjà procédé au remboursement...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2008, 07-10611
...SCP Defrenois et Levis, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 octobre 2006, que les sociétés Établissements Duhau, Ducasse et compagnie, et Lavillauroy, sont concessionnaires exclusifs de la marque Volkswagen ; que la société Garage Loustaunau, était jusqu'en 1997 revendeur de la société Lavillauroy, laquelle n'a pas entendu maintenir le contrat ; qu'estimant que les sociétés Etablissements Duhau, Ducasse et compagnie...
