Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Benabent dans la jurisprudence francophone - page 2

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Gestion hôtellerie du Golf de Digne s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas ; Attendu que par jugement rendu le 25 octobre 2007, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Gestion hôtellerie du golf de Digne et désigné M. Michel X... en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 juin 2007, rendu en référé, que la société Façonnable le créancier a fait assigner la société Regimental's le débiteur, pour obtenir la désignation d'un mandataire ad hoc avec mission de signer au nom et pour le compte du débiteur, dans un délai de huit jours, l'acte de cession des deux cent-vingt parts qu'il détenait dans le...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 07-16.301, formé par M. X..., et n° X 07-16.654, formé par M. Y..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 avril 2007, que par contrat du 23 août 1990, la société Localease, aux droits de laquelle vient la société Algest, a donné en location un avion à la société en nom collectif Aérobags ; que cette dernière ayant cessé de s'acquitter des loyers à compter...

...Me Bertrand, Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, SCP Vier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 juillet 2008, Me Bertrand, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 novembre 2006, que le 23 octobre 2001, la société Teixagol a conclu avec la société Temaco un contrat de distribution exclusive pour une durée de trois ans pour commercialiser à compter du 1er janvier 2002 des conteneurs de récupération de marque City ; qu'une décision de justice du 3 mai 2002 a interdit la fabrication et la commercialisation de ces conteneurs pour contrefaçon...

...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal de Mme X... et sur le moyen unique du pourvoi incident de la CPAM du Loiret qui sont identiques : Attendu que Mme X... a reçu, les 8 novembre et 21 décembre 1995, deux injections du vaccin anti-hépatite B, Engerix B, fabriqué par le laboratoire pharmaceutique Smithkline Beecham ; qu' ayant appris, en mars 1996, qu'elle était atteinte de sclérose en plaques, elle a assigné la...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le second moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que le droit de M. X... d'occuper une des 360 places du parc de la résidence n'était pas contesté, mais que le nombre de places disponibles étant notoirement insuffisant, leur accès était limité à un véhicule par appartement et, selon l'article 3 du règlement intérieur de la résidence, à condition "qu'il ne s'agisse pas d'un abandon même...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les observations déposées au greffe le 6 décembre 2007 par la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société BNP Paribas ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société Gestion hôtellerie du golf de Digne s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas ; Attendu que par jugement rendu le...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 4 décembre 2006, que le 17 juillet 1984, la société Transfer of Technology international la société TTI a déposé à l'INPI un brevet d'invention délivré le 14 juin 1991 et enregistré sous le n° 84 02 442 et le 15 février 1985, à l'Office européen des brevets OEB le brevet européen enregistré sous le n° EP 0155 204 B2 sous priorité du brevet français, en désignant comme inventeur M. X... et...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Poly productions de ce qu'elle se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Dynamic planning inc ; Sur le moyen unique : Vu l'article 79 du code de procédure civile ; Attendu que la société Poly productions a été autorisée par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris à pratiquer des saisies conservatoires pour garantir la sûreté d'une créance détenue contre la...