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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2008, 07-11225

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Sens de l'arrêt : Radiation
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07-11225
Numéro NOR : JURITEXT000019842453 ?
Numéro d'affaire : 07-11225
Numéro de décision : 10801186
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;2008-11-27;07.11225 ?

Texte :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la société Gestion hôtellerie du Golf de Digne s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 dans un litige l'opposant à la société BNP Paribas ;

Attendu que par jugement rendu le 25 octobre 2007, le tribunal de commerce de Marseille a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Gestion hôtellerie du golf de Digne et désigné M. Michel X... en qualité de liquidateur ;

Attendu que par arrêt du 7 mai 2008 n° 513 F-D, la Cour de cassation a constaté l'interruption de l'instance et imparti un délai de trois mois en vue de la reprise d'instance par le liquidateur ;

Attendu qu'aucune diligence n'a été accomplie en vue de reprendre l'instance ;

Qu'il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi formé par la société Gestion hôtellerie du golf de Digne ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE LA RADIATION du pourvoi formé par la société Gestion hôtellerie du golf de digne contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence rendu le 26 octobre 2006 ;

Condamne la société Gestion hôtellerie du golf de Digne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la BNP Paribas ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 octobre 2006


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 novembre 2008, pourvoi n°07-11225

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Composition du Tribunal :

Président : M. Bargue (président)
Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis, SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/11/2008
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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