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...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar 18 septembre 2008 qu'à la suite de la signature d'un " compromis " passé le 12 janvier 1996 entre Mme X... et les époux Y..., M. Z..., notaire, a transmis le 22 janvier 1996 à la commune de Molsheim la commune une déclaration d'intention d'aliéner DIA ; que le maire de Molsheim a adressé le 15 février 1996 au notaire la décision de la commune d'exercer son droit de préemption urbain, que la vente...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par La Poste de 1995 à 1998 par plusieurs contrats à durée déterminée, puis à compter du mois de février 1998 par contrat à durée indéterminée, en qualité de distributeur d'imprimés publicitaires, était affecté à l'activité "publipostage non adressé" PNA ; qu'en octobre 2001, il a été désigné comme délégu...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'entreprise Pereira frères et la société MMA du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux X..., et M. Y... ès qualités de liquidateur de la société Arcobat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 31 janvier 2008 que les époux X... ont confié à la société Arcobat assurée auprès de la société GAN assurances la société GAN la construction d'une maison individuelle sur un terrain dont il sont...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 janvier 2008, que la société Mailleux, titulaire de la marque MX, déposée le 1er mars 1985 auprès de l'INPI, enregistrée sous le n° 13009943 et régulièrement renouvelée depuis, sous laquelle elle commercialise de l'outillage agricole qu'elle fabrique et la société Case New Holland France la société CNH France, venant aux droits de la société Case France qui commercialise des tracteurs, ont formalisé le 27...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de...

...Me Jacoupy, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 23 décembre 1993, la société Bricoles la société, constituée par M. et Mme X... les époux X..., a acquis de la Société d'exploitation et de gestion du Pacifique Sud la SEGPS un fonds de commerce de parfumerie, bijouterie, maroquinerie et accessoires de mode ; que les époux X... se sont portés caution d'un prêt de 42 000 000 francs CFP, consenti à la société par la société Banque...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête à fin de constatation de la péremption d'instance présentée par la défense : Attendu que les époux d'X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Nord en date du 28 juin 2004 portant transfert de propriété, au profit du département du Nord, d'une parcelle leur appartenant ; Attendu que les demandeurs au pourvoi invoquant l'existence d'un recours devant la juridiction...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre premières branches du moyen unique, telles que reproduites en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 18 juin 2007, que sur des poursuites à fin de saisie immobilière exercées par la société BNP Paribas la banque en vertu d'un acte notarié du 14 janvier 1985 à l'encontre de M. X... et de Mme Y..., cette dernière a déposé un dire tendant à la nullité du commandement et des poursuites en soutenant que la...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 mars 2007, que par contrat des 16 et 17 décembre 1991, Mme X... a confié l'édification d'une maison individuelle à la société Arcobat, placée en liquidation judiciaire et représentée par M. A... en qualité de mandataire-liquidateur, assurée auprès de la société GAN assurances IARD, aux droits de laquelle est venue la société GAN Eurocourtage IARD...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Mets hors de cause la société Nextiraone France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du plan de réorganisation mis en place en février 1999 par la société Alcatel réseaux d'entreprises ARE, Mme X..., au service de l'entreprise depuis le 24 novembre 1970, a signé le 1er juillet 1999 une convention tripartite prévoyant sa mutation à compter du 1er juillet 1999 au sein de la société Marine Consulting ;qu'au terme de ce...