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PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute - Réparation du préjudice direct et certain -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 1142-1,I du code de la santé publique ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en responsabilité envers M. Y..., médecin, à la suite du décès de Claire X..., leur épouse et mère, des complications d'une grippe maligne contractée en décembre...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que M. X... avait commis des actes de malveillance envers la société Coretal décolletage, notamment par la surveillance des faits et gestes des dirigeants et salariés, des actes de dégradation ainsi que le discrédit des gérants auprès des salariés et des clients, la cour d'appel, qui a caractérisé la faute imputée à M. X..., a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Victime - Préjudice économique - Préjudice professionnel - Montant - Fixation -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime d'un accident de la circulation le 6 octobre 1972 causé par M. Y..., assuré auprès de la société GAN incendie accidents l'assureur ; que, se plaignant de douleurs l'ayant empêchée de reprendre son travail, Mme X... a assigné M. Y... et l'assureur en indemnisation de son...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 6 septembre 2007 et les productions, que des immeubles ayant été vendus à la SCI Ramerupt Foncier, Mme X... et M. Y... sur licitation devant notaire, M. Z... a formé, puis dénoncé, une déclaration de surenchère pour chacun d'eux ; que les adjudicataires ont formé un dire tendant à voir constater la nullité des déclarations de surenchère ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle et non...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... la caution s'est rendu caution des concours financiers que la société BNP Paribas Nouvelle Calédonie la banque a consenti à la société Big steack la société, dont il était le gérant ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 novembre 2000 et 9 janvier 2002 ; que le 31 janvier 2002, la banque a déclaré sa créance privilégiée, puis, le 7 février 2005, a assigné la caution en...

NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société commerciale - Cession avec le fonds de commerce - Validité -... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2008, que la société Berthollet JLTS, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts X..., a cédé son fonds de commerce à la société Amm industrie qui a pris le nom de X... Amm industrie ; que les consorts X..., contestant la validité de cette cession, ont somm...

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Michel X... est décédé d'un hématome sous dural après avoir chuté à trois reprises dans les locaux de la Clinique chirurgicale du Val d'Or à Saint Cloud où il venait de subir l'exérèse d'un nodule pulmonaire pratiquée par M. Y..., chirurgien ; que les ayants droit de M. X... ont recherché la responsabilité de ce dernier, de M. Z..., médecin pneumologue et de la SAS Clinique chirurgicale du Val d'Or la clinique ; qu'un...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 08 41.363 à N 08 41.374 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués Nouméa, 20 décembre 2007, que plusieurs salariés de la société BNP Paribas Nouvelle-Calédonie la banque, faisant valoir que les points personnels supplémentaires qu'ils avaient acquis au titre des bonifications prévues par la convention collective de travail du personnel des banques en Nouvelle-Calédonie leur avaient été supprimés...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 2 juillet 2009 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Bolloré protection, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2008 par la cour d'appel d'Aix en Provence 9e chambre C ; Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Bolloré protection de son désistement de pourvoi...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le contrat de bail établi le 13 février 2001 stipulait que le loyer serait assujetti de plein droit à la taxe additionnelle au droit de bail et relevé que la contribution annuelle sur les revenus locatifs s'y était substituée à compter du 1er janvier 2001, la cour d'appel a souverainement retenu que la volonté commune des parties était de réserver au bailleur un revenu net de charges et qu'en...