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Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau dans la jurisprudence francophone

36 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 juin 2011, 10-23004

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 mai 2010, que la société Cabinet Borne et Delaunay la société, syndic d'une copropriété, a souscrit au nom de cette dernière un contrat d'assurance "multirisques immeuble" auprès de la sociét...

France | 30/06/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2011, 10-25775

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 21 avril 2011, posent la question suivante : "L'article L. 461-4 du code de commerce, en ce qu'il aurait pour effet d'instaurer au sein de l'Autorité de la concurrence une confusion des pouvoirs, méconnaît-il les droits et libertés garantis par la Constitution ?" ; Attendu que la disposition contestée est...

France | 28/06/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 juin 2011, 10-17926

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 122 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation Com., 12 novembre 2008, pourvoi n° H 07-11. 166, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Naturellement la société, le 28 août 1995, la BNP la banque a déclaré une créance laquelle a été contestée ; que M. X..., en sa qualité de caution la caution, a formé une...

France | 15/06/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mai 2011, 10-25772

...Me Ricard, SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les sociétés France Télécom et Orange Caraïbes, par mémoire séparé du 22 février 2011, posent la question suivante : "Les dispositions de l'article L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence de participer à l'instance...

France | 13/05/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 avril 2011, 10-17934

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Artec du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maroquinerie sélection et la société GAN assurances ; Met hors de cause la société Groupama Loire Bretagne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 16 mars 2010, que la société Maroquinerie sélection, qui exploite un fonds de commerce de vente d'articles de cuir à Angers, a confié à la...

France | 27/04/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 08 mars 2011, 10-11545

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 1er décembre 2009, que M. X... a contracté pour le compte de la SCI Carole la SCI, dont il est le gérant, auprès du Comptoir des entrepreneurs, deux prêts " in fine " qu'il a rachetés au moyen de deux nouveaux prêts " in fine " contractés auprès de la société BNP Paribas la banque ; qu'il a également souscrit à titre personnel, un prêt pour l'acquisition d'un bien immobilier...

France | 08/03/2011 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 février 2011, 09-15272

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; Attendu qu'à la suite du sinistre survenu dans une usine de traitement des déchets en...

France | 23/02/2011 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 octobre 2010, 09-13990

...SCP Baraduc et Duhamel, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été opéré le 17 janvier 1993 d'une hernie discale par M. Y..., chirurgien, à la clinique Sainte-Odile à Haguenau la clinique puis qu' ayant réintégré son domicile, il a dû être réadmis à la clinique le 30 janvier, son état s'étant aggravé ; qu'une IRM lombaire, pratiquée le 4 mars 1993, a révélé une spondylodiscite ; que M. X... a recherché la responsabilité de la clinique et de M. Y... ; que la...

France | 28/10/2010 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 septembre 2010, 09-14936

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la société Entreprise de transports CIAM PIE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Eurocopter et la société SCAC air services, devenue la société SDV logistique internationale, ont conclu un contrat intitulé "de prestation de service plate-forme logistique" ; que la société SDV logistique internationale a sous-traité une partie de ses missions à la société TAT...

France | 07/09/2010 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 mars 2010, 09-10697

...SCP Defrenois et Levis, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 15 janvier 2008 et les productions, que le 8 janvier 2001, la Banque populaire Loire et lyonnais la banque a octroyé à M. X... le débiteur principal un prêt de 380 000 francs destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce , Mme Y... la caution s'étant rendue caution solidaire de ce prêt le 19 décembre 2000, la banque se faisant en outre garantir par l'inscription d'un...

France | 16/03/2010 | Chambre commerciale
 
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