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...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 octobre 2005, qu'en 1991, la société Sodedal, aux droits de laquelle vient la société Acquisitions et gestions immobilières AGIMO, a acquis des consorts X..., pour les besoins de la création d'une zone d'aménagement concerté sur la commune de Longueil Sainte-Marie, diverses parcelles de terrain, dont celles désignées au cadastre sous les...

...Me Ricard, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 décembre 2007, que M. X... était chargé du renouvellement du bail commercial du fonds de commerce exploité dans l'immeuble propriété de Mme Y... ; que le bail qui arrivait à échéance le 30 juin 1998 s'est poursuivi par tacite reconduction, à défaut de congé avec offre de renouvellement et fixation d'un...

...Me Foussard, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt ayant rappelé dans sa décision et notamment dans sa motivation les prétentions et les moyens de la SCI et de la société la Boutique de Chausey tels qu'ils figuraient dans leurs dernières conclusions, la mention erronée de la date de ces dernières conclusions résulte d'une erreur matérielle, qui peut, selon l'article 462 du code de...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Hector, 1° - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 novembre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour recels, escroqueries et tentatives, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2° - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9e chambre, en date du 14 novembre 2007, qui, pour recels et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Action en nullité - Action en nullité relative - Domaine d'application - Demande en... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 décembre 2005, que Mme X..., par acte sous seing privé du 9 novembre 1990, a vendu à la société Jacquet-Magnin deux parcelles cadastrées section AC n° 34 et 36 ; que la vente a été réitérée...

...Me Foussard, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Defrenois et Levis, SCP Nicolaý, de Lanouvelle...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 juillet 2006, que la société Fondiaria Assicurazioni, aux droits de laquelle vient la société Fondiaria Sai la société Fondiaria, faisait partie du groupe des actionnaires majoritaires de la société Self Trade ; que le 12 septembre 2000, un accord cadre "Framework Agreement" a été conclu entre lesdits actionnaires majoritaires et la société de droit...