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HYPOTHEQUE - Effet légal - Réalisation - Conditions - Détermination. HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - Défaut - Dispense -... ...SCP Coutard et Mayer, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 717, alinéa 3, du Code de procédure civile, ensemble l'article 2154-1, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la publication du jugement d'adjudication purge toutes les hypothèques, même celles qui ont ét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière d'assurances art.... ...Avocats : SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'arrêt rendu le 26 mai 2005 C - 77/04 par la Cour de justice des communautés européennes ; Vu les articles 6,2 et 11 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée ; Attendu qu'un...

LOIS ET REGLEMENTS - Acte administratif - Acte règlementaire - Illégalité - Décision du juge administratif - Portée SEPARATION DES... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Tiffreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 17 janvier 2005, M. X... employé par EDF-GDF a demandé sa mise en inactivité anticipée au 1er avril 2005 avec jouissance immédiate de son droit à pension ainsi que la bonification de service pour trois enfants, sur le fondement des dispositions de l'article 3 de l'annexe III du statut national des...

COPROPRIETE - Domaine d'application - Ensemble immobilier - Conditions - Détermination - Constatations nécessaires Pour qu'un ensemble... ...Me Foussard, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joints les pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 ; Sur le premier moyen des pourvois n° W 11-13.679 et R 11-13.789 : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'à défaut de convention contraire créant une organisation différente, la loi est applicable...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., conseil juridique, étant convenu, avec les autres associés, de céder l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans le capital de la société Dedecker-Libert, a rédigé un premier accord, en date du 21 juin 1990, puis un second, modificatif, en date du 24 juillet 1990, aux termes desquels les cessionnaires s'engageaient...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Banco del Pacifico du désistement de son pourvoi à l'égard de la société Hidropastaza ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 juin 2009 statuant en référé, que le consortium Ansaldo-Odebrecht, dont les droits et obligations ont été repris par un nouveau consortium composé des sociétés Odebrecht, Alstom Brasil, devenue Alstom energia Brasil ltda la société Alstom, a...

...SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 40 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône a refusé de prendre en charge, au titre de la législation des accidents du travail, la lésion présentée par Mme Finestres, salariée de la société des Autoroutes du sud de la France, comme lui étant survenue sur les lieux du travail...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société L'Européenne de l'immobilier, la société BDM-BD mesures et M. Y... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les combles n'étaient pas mentionnés, tant dans la désignation du lot n° 113 de l'acte modificatif du règlement de copropriété-état descriptif de division que dans...

...SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-19.566 et Y 07-19.783 ; Donne acte à la société Thermigas du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Compagnie fermière de Salies-de-Béarn et la société Serman ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 07-19.566, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Thermigas ne s'était pas contentée, comme elle l'alléguait, de fournir du...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. D'X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Les Mutuelles du Mans, la société Coplan Ingénierie, la société Sol et Essais, la société Ceten Apave, M. Y..., et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 2009, que la société SCA Beauséjour SCA...