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...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Edico du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Dragages agglomérés Colombero ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mars 2009 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 31 janvier 2007, pourvoi n° 05-15. 790, que M. X..., propriétaire d'un terrain situé à Vallauris, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y...

...Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société BNP Paribas pose la question prioritaire de constitutionnalité suivante : les dispositions des articles 5 et 13 de la loin° 2004-1486 du 30 décembre 2004 relatives à la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité Halde sont-elles contraires à la Constitution, en ce qu'elles méconnaissent les droits de la défense et le droit à un procès équitable, ainsi que les...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que la lettre du bailleur du 25 juin 2005 devait s'analyser en une pollicitation qui ne pouvait produire effet que si elle avait été acceptée par le preneur et que celui-ci ne justifiait pas l'avoir renvoyée au bailleur, la cour d'appel a pu en déduire qu'aucun accord ne s'était formé entre les parties sur le renouvellement du bail à un loyer annuel déterminé ; D'où il...

...Me de Nervo, SCP Boulloche, SCP Boutet, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Zschokke France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Auxiliaire, Swisslife assurances de biens, Bureau Véritas, Gan Eurocourtage, Axa France IARD, Arcadis, Albingia, la Société lyonnaise de terrassements puits et travaux publics, la société 55 avenue Foch et MM. Y... et Z... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° F 10-11.476 formé par la société MMA IARD et n° H 10-12.765 relevé par la société M-Real Alizay qui attaquent le même arrêt ; Met hors de cause, sur sa demande, la société BNP Paribas Lease Group ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société M-Real Alizay ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société France manutention services FMS ayant pour activité la location...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Victor X..., veuf de Françoise Y..., a eu un fils unique, Georges X..., décédé le 29 avril 1982 ; que, par un acte de donation-partage reçu le 8 février 1988, Victor X... a réparti ses biens immobiliers entre ses quatre petits-enfants : Gérard X..., Jean-Pierre X..., Françoise X..., épouse Z... et Christophe X... ; que, de 1992 à 1996, Victor X... a acquis des bons d'épargne et des titres de capitalisation émis par la caisse d'épargne...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Smaïn X...,- la société Les Rapides de Lorraine,- la compagnie Covea Fleet, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 10 septembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires et les observations complémentaires produits, en...

...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI des Trois Bastides la SCI, qui a pour activité la construction et la vente d'immeubles, a donné mandat exclusif à la société Finance conseil investissement de commercialiser les lots de deux immeubles en copropriété qu'elle a construits ; que prétendant avoir rempli cette mission, la société Financière Rhin Rhône la société a assigné la SCI en paiement de commissions ; que cette dernière a demandé la...

MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Représentation de la société mandante en justice - Conditions - Durée déterminée - Nécessité non... ...SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1984 et 2003 du code civil, ensemble l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de représenter une société en justice soit donnée pour une durée déterminée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le...

...Me Spinosi, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Defrenois et Levis, SCP Didier et Pinet, SCP Gadiou...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois principal et incident formés par la société BNP Paribas et le CIC Sud-Ouest, enregistrés sous le n° Q 10-28.757, et le pourvoi formé par la société Agrifigest Alma, enregistré sous le n° W 11-10.252 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 27 octobre 2010, que M. Y..., exploitant agricole, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 27...