Recherche de avec pour avocat SCP Defrenois et Levis dans la jurisprudence francophone

AVOCAT - Secret professionnel - Violation - Fait justificatif - Exercice des droits de la défense - Appréciation souveraine C'est par une... ...SCP Defrenois et Levis...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 10 janvier 2008, qui, pour violation du secret professionnel, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 226-13 et 226-31 du code pénal...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Convention d'honoraires - Exclusion - Cas - Absence d'acte ou de décision juridictionnelle... ...SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, que la société des Plantations de Mbanga la société a confié à la SELARL d'avocats Soler-Couteau / Llorens la défense de ses intérêts et signé une...

ETAT CIVIL - Acte de l'état civil - Actes dressés à l'étranger - Force probante - Applications diverses - Acte de naissance régulièrement... ...SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 47 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 novembre 2003, ensemble l'article 2, alinéa 2, du décret du 24 avril 1880 portant organisation de l'état civil des natifs dans les établissements français de l'Inde ; Attendu que selon le premier de ces textes, tout acte d'état...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Délai - Point de départ - Notification - Notification par lettre... ...SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ BNP PARIBAS, partie civile, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 12 mars 2007, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef d'escroquerie, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue...

PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Définition - Exclusion - Cas - Défaut de citation du défendeur ou de mise en cause du civilement... ...SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 472 du code de procédure civile ; Attendu que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a saisi un juge de proximité afin d'obtenir la...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses - Distribution du prix aux... ...SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 263-1° du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu qu'aux termes d'une promesse unilatérale reçue le 29 mai 1999 par M. X..., notaire, les époux Y... Z... se sont engagés à vendre aux époux A... un appartement situé à Paris ; que l'acte stipulait un terme expirant au...

EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale des magistrats du siège - Décision - Refus - Motivation -... ...SCP Defrenois et Levis...M. X... invoque à l'appui de son recours le moyen unique d'annulation ;. Sur le grief présenté : Attendu que M. Hubert X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Paris, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, en date du 9 novembre 1988, il n'a pas été inscrit ; qu'il a...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en... ...SCP Defrenois et Levis...N° 3757 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier SA BEC Frères et autres c/ Société Ingénierie et technique de la construction ITC et Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP Séance du 17 mai 2010Lecture du 21 juin 2010 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi de la demande des sociétés BEC...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Causes - Citation en justice - Déclaration des créances - Portée - Caution. ENTREPRISE EN DIFFICULTE -... ...SCP Defrenois et Levis....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Léopold le 10 juillet 1991, la société BNP Paribas la banque qui avait consenti à cette dernière un concours financier garanti, notamment par la caution solidaire de M...

BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement à l'obligation de conseil ou de mise en garde - Domaine d'application - Exclusion - Cas -... ...SCP Defrenois et Levis...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a souscrit auprès de La Poste, aux droits de laquelle vient la Banque postale, des parts d'un fonds commun de placement dénommé Bénéfic ; qu'il était...