| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 12 février 2025, 23DA02103
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 26 juillet 2021 par laquelle la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2103124 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 1ère chambre, 23 janvier 2025, 22DA02452
...AARPI QUENNEHEN - TOURBIER;AARPI QUENNEHEN - TOURBIER;SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Nièvre et Somme a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre des frais de l'instance. Par un jugement avant-dire droit du 20 septembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a fait application de...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 15 janvier 2025, 24DA00956
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2303724 du 1er février 2024, le...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 25 septembre 2024, 23DA00838
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 19 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Georges Decroze de Pont-Sainte-Maxence a fixé au 30 juillet 2018 la date de consolidation de son état de santé à la suite de l'accident de service dont elle a été victime le 7 août 2014 et lui a refusé, à compter du 31 juillet 2018, le bénéfice de la prise en charge de ses arrêts de travail au titre de la législation sur les accidents de service, ensemble la...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 2ème chambre, 14 mai 2024, 23DA01403
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 26 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de DOUAI, 3ème chambre, 07 mai 2024, 23DA01255
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Turquie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2301032 du 8 juin 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel, 1ère chambre, 29 février 2024, 23DA00233
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2018 par lequel le maire de Givenchy-en-Gohelle a délivré à M. C... A... un permis de construire un bâtiment de stockage agricole et de démolir un entrepôt sur les parcelles cadastrées n° ZA 451, 533 et 434, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 13 septembre 2019. Par un jugement avant dire droit du 20 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a sursis à statuer...
| France, Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 06 février 2024, 23DA01287
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204063 du 19 avril 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme B...
| France, Cour administrative d'appel, 3ème chambre, 16 janvier 2024, 23DA00524
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être éloignée d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... E... a demandé au tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2ème chambre, 31 octobre 2023, 23DA00115
...SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il doit être éloigné. Par un jugement n° 2203509 du 20 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté attaqué, a mis à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 000 euros au...