Recherche de avec pour avocat SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 13 avril 2023, 466057
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 juillet 2022 et le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2022 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendu du droit d'exercer la profession de médecin pour une durée d'un an et a subordonné la reprise de son...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 octobre 2022, 461412
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 février et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale organisant les...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 15 juillet 2022, 452391
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. I... E..., Mme F... D... épouse E..., Mme J... D..., M. C... D..., Mme B... D... et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner le centre hospitalier Romain-Blondet de Saint-Joseph à les indemniser des préjudices qu'ils attribuent à la prise en charge de Mme H... G... dans cet établissement. Par un jugement n° 1700487 du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté leur demande. Par un...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 mai 2022, 456439
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 septembre et 3 décembre 2021 et le 10 mars 2022, Mme B... A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, l'a suspendue du droit d'exercer la médecine pour une durée...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 29 décembre 2021, 445451
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la décision du 19 août 2020 par laquelle la commission d'appel de France Galop lui a interdit de monter dans toutes les courses régies par le code des courses au galop, pour une durée de six mois, à compter du quatorzième jour suivant la notification de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 décembre 2021, 459126
...SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme F... C... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision de la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins du 6 juillet 2021 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des...
