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36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 204 044 euros en réparation du préjudice subi du fait de son accident de service du 24 juin 2011. Par un jugement n° 1601476 du 29 mars 2018, le tribunal administratif de Besançon a condamné l'Etat à verser la somme de 42 500 euros à M. A..., a mis les frais...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...et Mme B...C...née D...ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler les arrêtés du 11 août 2016 par lesquels le préfet du Doubs a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a confirmé l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays de renvoi. Par deux...

03-03-03-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. ... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de l'Esperanto a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 3 février 2016 par lequel le préfet du Doubs a accordé au GAEC de Derrière le Crêt une autorisation d'exploiter portant sur les parcelles n° ZI 17 et n° C 230 d'une surface respectivement de 36 a 10 ca et 2 ha 39 a 70 ca situées à Provenchère, et n° ZC 87 d'une surface de...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 11 juin 2020, la cour a, sur la requête de M. D... B..., enregistrée sous le n° 18NC02851 et tendant à la condamnation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à réparer les préjudices qu'il a subis du fait de l'aggravation de son état de santé liée à la contamination...

60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. D... E..., agissant en leur nom propre et en leur qualité d'ayants droit de M. C... E..., ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner le centre hospitalier régional universitaire de Besançon à leur verser à chacun la somme de 23 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en...

...SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP-WERTHE...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA03686 en date du 31 décembre 2012 de la Cour de céans ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 mars 2013 : - le rapport de Mme...

36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Droit à nomination. ... ...SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP-WERTHE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; M. B... A...demande à la Cour : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de la ministre de la justice, en date du 26 juin 2012, portant refus de nomination en qualité d'élève surveillant de l'administration pénitentiaire à la suite de sa réussite de son concours organisé le 1er février 2012 pour le recrutement de surveillants et...

36-03-03-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Droit à nomination. ... ...SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP-WERTHE...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant ..., par la SCP Dufay-Suissa-Corneloup-Werthe ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1214754/12-1 du 14 août 2012 par laquelle la présidente de la sixième section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la justice et des libertés, en date du 26 juin 2012, refusant de le nommer en qualit...

...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE ; DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE ;...Vu l'ordonnance du 27 avril 2009 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé à une formation collégiale le jugement des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 1er avril 2009 de la présidente du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'elle rejette la demande d'annulation présentée par le PREFET DU DOUBS ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009, et un mémoire complémentaire enregistré le 4...

...DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE ; DSC AVOCATS - SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP WERTHE...Vu la décision en date du 23 juin 2010, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2010, par laquelle le Conseil d'Etat a renvoyé devant la Cour administrative d'appel de Nancy, après annulation de son arrêt du 22 janvier 2009, le recours présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2007 sous le n° 07NC01799, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES...