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...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2007, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par Me Suissa, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-723 en date du 21 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du 25 mars 2005 par laquelle le préfet du Jura a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007, présentée par le PREFET DU JURA ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705514 du 30 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 17 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Djaffar X ; Le préfet soutient que M. X pouvait bénéficier du regroupement familial mais a usé de fraude pour tenter de se maintenir sur le territoire et que son arrêté n'a pas méconnu les stipulations de...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours enregistré le 17 août 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 0201465 en date du 28 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a suspendu le versement à M. X de la prime de maintien des systèmes d'élevage extensif...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours enregistré le 25 août 2006, complété le 16 octobre 2006, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande à la Cour ; 1° d'annuler le jugement n° 04000297 en date du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 1er décembre 2003 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a prononcé la déchéance des droits du GAEC des Sables à la prime de maintien des systèmes d'élevage extensif PMSEE au titre des années 2000, 2001 et 2002 et demandé le recouvrement des...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP ; SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête enregistrée le 2 août 2007, présentée pour M. Christophe X, demeurant 12 rue de la Base..., par Me Suissa, tendant à l'exécution du jugement n° 0201465 en date du 28 juin 2006, frappé d'appel, par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la décision du 22 octobre 2002 par laquelle le préfet de la Haute Saône a suspendu le versement à M. X de la prime de maintien des systèmes d'élevage extensif PMSEE au titre des...

...SCP DUFAY-SUISSA-CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er février 2008, présentée pour M. Gevorg X, demeurant Centre d'accueil d'urgence de la Croix Rouge Mardor à COUCHES 71490 ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 novembre 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire du 21 novembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de renvoi, ainsi que de la décision du même jour le plaçant en rétention administrative ; 2...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2008, complétée par mémoire enregistré le 29 mai 2008, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Dufay-Suissa-Corneloup ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701690 du 7 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 26 octobre 2007 par lequel le préfet de la Haute-Saône lui à refuser la délivrance d'un titre de séjour, lui a ordonné de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007, complétée par mémoires enregistrés les 7 mars, 16 juin et 11 septembre 2008, présentée pour M. Robert X, demeurant ..., par Me Gaucher, avocat au barreau de Nancy ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601192 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Grand-Charmont en date du 9 février 2006 portant approbation du plan local d'urbanisme, ensemble la décision du 30 mai 2006 rejetant son...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu le recours, enregistré le 6 septembre 2007, présenté par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; Le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601537 en date du 10 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon d'une part, a annulé ses décisions des 25 avril et 8 septembre 2006 par lesquelles il a refusé à Mme la délivrance d'un titre de séjour et rejeté son recours gracieux, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 2° de rejeter la...

...SCP DUFAY SUISSA CORNELOUP...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 2006 et 18 février 2008, présentés pour Mme Denise X demeurant ..., M. Simon X demeurant ..., Mme Marie-Noëlle Y, demeurant à ... et Mme Colette Z demeurant ... par Me Suissa, avocat ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300082 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 24 septembre 2002 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Doubs a statué sur leur...