Recherche de avec pour avocat SCP DUBAULT-BIRI dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juin 2010, 08PA00973
...SCP DUBAULT - BIRI et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2008, présentée pour la SCI RESIDENCE DE LA VOULZIE, dont le siège est 1 bis, rue des Carrosses à Avon 77210, par la SCP d'avocats Dubault - Biri et associés ; la SCI RESIDENCE DE LA VOULZIE demande à la cour : 1 de réformer la décision du chef des services fiscaux de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est du 7 octobre 2003 rejetant sa réclamation préalable ; 2 de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés sur la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 à hauteur de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 16 juin 2004, 99PA00720
...SCP DUBAULT-BIRI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, présentée pour Mme Denise X, demeurant ..., par Me DUBAULT, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a été assujettie au titre des années 1984 et 1985 mises en recouvrement le 31 mai 1990 ainsi que des pénalités dont elles ont été assorties et, d'autre part, à la restitution des cotisations d'impôt sur le revenu acquittées à tort en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 11 juillet 2003, 99PA00118
...SCP DUBAULT-BIRI...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00118, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. MONIQUE ET PIERRE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.C.I. MONIQUE ET PIERRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1978 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 11 juillet 2003, 99PA00120
...SCP DUBAULT-BIRI...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00120, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. VOLTAIRE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.C.I. VOLTAIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1979 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 11 juillet 2003, 99PA00122
...SCP DUBAULT-BIRI...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 1999, sous le n° 99PA00122, présentée pour la S.A.R.L. L'IMMOBILIERE, dont le siège social est situé 10 Ferme de Villoison, à Villabe 91100, représentée par son représentant légal en exercice, par la société d'avocats DUBAULT-BIRI ; la S.A.R.L. L'IMMOBILIERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97 1977 du 15 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 juillet 2003, 02PA00760
...SCP DUBAULT-BIRI ET ASSOCIES...VU I, enregistrée le 25 février 2002 au greffe de la cour, sous le n° 02PA00670, la requête présentée pour la SARL SC ETANCHEITE, ayant son siège social ... - 91100 - Corbeil-Essonnes, par Me X..., avocat ; la SARL SC ETANCHEITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 983080 du 10 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ainsi que de la contribution supplémentaire de 10 % relative aux années...
