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26-04-02 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Cadastre. ... ...SCP DU PARC et ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 10LY00618, le recours, enregistré le 11 mars 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801643 en date du 15 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon d'une part, a annulé la décision implicite par laquelle le directeur des services...
54-01-04-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. Catégories de requérants. ... ...SCP DU PARC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2011, présentée pour M. Jean-Paul E, domicilié ..., Mme Michelle C, domiciliée ..., M. Pascal D, domicilié ..., M. Didier B, domicilié ..., Mme Danielle F, domiciliée ..., M. Michel A, domicilié 4 ... ; M. E et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801887 du 20 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 11LY00315
36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...SCP DU PARC et ASSOCIES...Vu I, sous le n° 11LY00315, la requête, enregistrée le 7 février 2011, présentée pour l'EHPAD LA SAONE , représenté par son directeur en exercice, dont le siège est place d'armes, BP 30 à Saint-Jean de Losne 21170 ; L'EHPAD LA SAONE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000228 du 2 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a, à la demande de M. Jean-Paul A, annulé l'arrêté du 19 novembre 2009 par lequel le directeur de l'EHPAD LA SAONE a prononcé à son...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 03 mars 2011, 10LY01600
39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP DU PARC et ASSOCIES...Vu la décision en date du 5 juillet 2010, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par la COMMUNE DE DIJON, a, d'une part, annulé l'arrêt nos 03LY01660- 03LY01671 du 27 décembre 2007 de la Cour administrative d'appel de Lyon en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions d'appel en garantie présentées contre les sociétés Arquitectonica, Séchaut et Bossuyt, Copibat, Eiffage construction...
...SCP DU PARC ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 juillet 2009, complétée par des pièces et mémoires enregistrés les 24 mars et 14 octobre 2010, présentée pour la société par actions simplifiée SAS CODI FRANCE, dont le siège est zone industrielle 39700 Rochefort sur Nenon, par Me Huguenin, avocat ; La société CODI FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800288 en date du 7 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'admission en déduction des résultats de l'exercice 2003, des charges qu'elle...
...SCP DU PARC et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE MARMAGNE, représentée par son maire en exercice, qui demande à la Cour : 1° d'infirmer le jugement n° 0300290 du 21 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon l'a condamnée à verser au Groupement foncier agricole GFA les Milliens une indemnité de 2 388,21 euros avec intérêts de droit à compter du 17 juillet 2003, qu'elle estime excessive, en réparation du préjudice causé par un ouvrage public communal ; 2° de ramener le principal de l'indemnité allouée au GFA les...
...SCP DU PARC et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 29 juin 2005, présentée pour ELECTRICITE DE FRANCE EDF dont le siège régional est 65, rue de Longvic à Dijon 21000 ; EDF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201254 du Tribunal administratif de Dijon en date du 7 avril 2005, en ce qu'il a, d'une part, limité à 143 159,28 euros outre intérêts et capitalisation, le montant de la condamnation de la commune de Talant représentant l'indemnisation des dépenses utiles engagées pour l'enfouissement des réseaux d'alimentation du quartier du Val Plein Air, d'autre part, mis à sa...
...SCP DU PARC et ASSOCIES...Vu l'ordonnance du 3 octobre 2006 par laquelle le président de la Cour a ouvert une procédure juridictionnelle sur la demande présentée par M Franck X, domicilié ..., enregistrée comme ci-dessous ; Vu, enregistrée au service de l'exécution des décisions de justice de la Cour le 17 juillet 2006, la lettre par laquelle M. X a saisi la Cour administrative d'appel d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 0302308 rendu par le Tribunal administratif de Dijon le 16 novembre 2004 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice...
