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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 juin 2020, 19PA00247
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Dan Distribution a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos en 2011 et 2012. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 15 mars 2018, 16PA02950
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1512049/1-3 du 11 juillet 2016, le Tribunal administratif de Paris a constaté un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 23 mars 2017, 16PA01235
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Tendances AMC a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1507309 du 11 février 2016, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 mars 2017, 15PA02952
19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société HBH Communications a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des périodes du 1er janvier au 31 décembre 2006 et du 1er janvier 2007 au 30 avril 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304722/1-2 du 9 juin 2015, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 02 avril 2015, 14PA02373
19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP DORLEAC AZOULAY ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2014, présentée pour la société à responsabilité limitée Hôtelière Garibaldi, dont le siège social est situé 48 boulevard Garibaldi à Paris 75015, par Me Azoulay, avocat ; la société Hôtelière Garibaldi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1308065-1308069/2-2 du 17 février 2014 du Tribunal administratif de Paris, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'amende...
