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04-04 AIDE SOCIALE. CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE ET DE LA TARIFICATION. - PROCÉDURE APPLICABLE AUX CONTENTIEUX SOCIAUX ART. R. 772-5 ET S.... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 septembre 2016 par laquelle le président du conseil départemental de la Drôme a confirmé la récupération d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 261,77 euros au titre de la période de mai à juillet 2014 et rejeté sa demande de...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Par deux arrêtés du 11 mai 2017, le maire de Plaudren a accordé, respectivement, un permis de construire à l'EARL du Mené pour la construction d'un poulailler et un permis de construire à la SCEA Guillevic pour la construction d'un hangar à compostage de fumier de volaille. M. B...A...et Mme C...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de...

68-03-02-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. DÉLAI... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 mai 2013 par lequel le maire de Cornillon-Confoux Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1304176 du 3 juillet 2014, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un...

135-01-04-02-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. SERVICES PUBLICS LOCAUX. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES. SERVICES D'INCENDIE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 mars 2012 du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS du Finistère le plaçant en congé pour raison opérationnelle sans constitution de droits à pension. Par un jugement n° 1202194 du 11 juin 2014, le...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2012 par lequel le maire de Blauvac l'a mis en demeure de procéder à la démolition et à la reconstruction d'un mur de soutènement situé sur cette commune. Par un jugement n° 1202070 du 15 juillet 2013, le tribunal administratif a sursis à statuer sur sa demande jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur la question de la propriété de ce mur. Par un arrêt n° 13MA03889 du 24 avril...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-04-02 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société ACS Production a demandé au tribunal d'administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler le marché relatif à la construction d'une halle des sports couverte au stade Léo Lagrange conclu entre la commune de Bondy et les sociétés Jean Lefebvre et SMC2 et, d'autre part, de condamner la...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juin 2010 par laquelle le maire de Sainte-Gemmes-sur-Loire Maine-et-Loire l'a placée en position de disponibilité d'office, d'enjoindre à la commune de la rétablir dans ses droits statutaires dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du maire...

39-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - ALLOTISSEMENT ART. 10 DU CODE DES MARCHÉS PUBLICS - EXIGENCE... ...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société Sorodi a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure lancée par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion SIEBR en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes formé avec la commune de La...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : La société générale de valorisation Géval a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le Syndicat mixte pour le tri, le recyclage et l'élimination des déchets SMITRED Ouest d'Armor à lui verser la somme de 304 000 euros au titre du stock de pièces de rechange laissées à sa disposition sur le site de l'unité de valorisation énergétique de Pluzunet, à la suite de l'expiration du contrat d'exploitation de la chaine multi-filières " Valorys " de traitement et de...

...SCP DIDIER, PINET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir la décision tacite par laquelle le maire de la commune de Domazan ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SCI Mas Tapage le 11 avril 2008 en vue de réaliser des travaux de réhabilitation et de cloisonnement intérieur d'un bâtiment. Par un jugement n° 1102206 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté le défér...