Recherche de avec pour avocat SCP DELVOLVE ET TRICHET dans la jurisprudence francophone - page 84
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 10 mai 2016, 398581
...SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 avril et 1er mai 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, représentée par sa présidente, Mme J...E..., M. B...E..., M. A...G..., M. C...D..., M. A...H...et Mme I...F...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution, en premier lieu, du décret n° 2016-276 du 7...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mai 2016, 15-18500
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 3 avril 2015, que Mme X... , infirmière libérale, après avoir bénéficié, le 1er octobre 2005, d'une liquidation anticipée de sa pension de retraite personnelle à taux plein pour inaptitude professionnelle, a repris une activité libérale à compter du 1er juin 2012 ; que la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes la...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 2016, 14-84246
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre du Fonds de garantie - Défaut - Indemnité assortie des intérêts au double du taux légal... ...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delvolvé et Trichet...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pierre-Alain X...,- M. Mohamed X...,- Mme Sarah X...,- Mme Syrine X...,- Mme Kheira Y..., épouse X...,- M. Louis X...,- Mme Pierrette X...,- Mme Marion X..., parties civiles,- Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 mai...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 391049
...SCP DELVOLVE ET TRICHET...Par une requête, enregistrée le 16 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC ORANGE demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2015-422 du 14 avril 2015 relatif à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires exerçant un mandat syndical à Orange SA. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 15 avril 2016, 394257
...SCP DELVOLVE ET TRICHET...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 2015 dans le canton de Valence d'Agen Tarn-et-Garonne en vue de l'élection des conseillers départementaux. Par un jugement n°s 1501514, 1501573 et 1501574 du 30 septembre 2015, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-12588
...SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 19 octobre 2009 par la société Socolit, en qualité de manager et coordinateur du département social ; que, par courrier remis en main propre le 28 octobre 2009, la société Socolit a rompu le contrat en cours de période d'essai, que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger la rupture illicite et condamner la société Socolit au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 avril 2016, 15-15978
...SCP Delvolvé et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 10 juin 2014, que M. Christian X...ayant été condamné à payer diverses sommes à son oncle, M. Claude X..., ce dernier a fait pratiquer une saisie-attribution des sommes détenues par le notaire chargé du règlement de la succession du père de son neveu, Jean X..., pour obtenir paiement de celles qui lui étaient dues ; Attendu que M. Christian X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de mainlevée de cette...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-22260
...SCP Delvolvé et Trichet, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 11 juin 2014, que, le 18 novembre 2013, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents des impôts à procéder à des visites et des saisies domiciliaires dans les locaux occupés par la Société de gestion de la Rotonde Montparnasse la société afin de rechercher la preuve de...
