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| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 27 juin 2005, 273690
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean ZY, demeurant ... ; M. ZY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun faisant partiellement droit à la protestation de Jean-Paul ZX, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulés les 21 et 28 mars dans le canton de Thorigny-sur-Marne pour la désignation d'un membre du conseil général ; 2° de condamner M. ZX aux entiers dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 04 juillet 2005, 274272
...SCP TIFFREAU ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, saisi de la demande présentée sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative par M. A tendant à la condamnation solidaire de la société Gan-Vie et de la société de gestion, de garanties et de participations SGGP à lui payer les sommes qui lui sont dues au titre du complément de pension dont il bénéficiait en qualité d'ancien président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales GAN, a sursis à statuer et renvoy...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 08 juillet 2005, 257618
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 24 mars 2003 décidant la reconduite à la frontière de Mme Aïcha X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le président du...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 08 juillet 2005, 259903
...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu 1°, sous le n° 259903, la requête, enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 10 avril 2003 confirmant le jugement du 18 septembre 1998 du tribunal administratif de Montpellier annulant la délibération du 25 octobre 1996 du conseil municipal de Collioure portant modification du plan d'occupation...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 246224
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Kada X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des Bouches-du-Rhône déclarant irrecevable pour tardiveté sa requête dirigée contre le rejet de sa demande de pension ; 2° d'ordonner le paiement d'une pension militaire d'invalidité ou, à défaut, une nouvelle expertise...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 247190
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 18 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistant le décret du 26 mars 2002, publié au Journal officiel de la République française du 3 avril 2002, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres des ingénieurs des télécommunications de première classe à compter du 13 octobre 2000, en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 247566
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES. - DISPOSITIONS FINANCIÈRES. - FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - EXCLUSION... ...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le recours, enregistré le 5 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 5 mai 1998 par...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 27 juillet 2005, 267146
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 2004 et 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Carine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2003 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés CDTH de Gironde a rejeté l'appel qu'elle avait relevé de la décision du 17 septembre 2002 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de la Gironde lui ayant reconnu la qualité de travailleur handicapé, classé en...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 27 juillet 2005, 269136
55-03-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. CABINET MÉDICAL. - A NOTION ART. R. 4127-85 DU... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... B..., demeurant... et M. D... C..., demeurant... ; M. B...et M. C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 1er avril 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins a rejeté leur requête dirigée contre la décision du 12 novembre 2003 du conseil...
| France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 271440
...SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, sur renvoi du tribunal administratif de Paris par jugement du 1er juillet 2004, présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du gouverneur de la Banque de France rejetant sa demande d'abroger la circulaire n° 2000-48 du 11 juillet 2000 et d'enjoindre sous astreinte à la Banque de France de retirer ce texte ; 2° d'enjoindre, sous astreinte, à la Banque de France, d'une part, pour la période de février...
