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§ France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 03 juillet 2013, 366847

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE... 39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - PROCÉDURE DE PASSATION - DIALOGUE COMPÉTITIF - OFFRE FINALE COMPORTANT DES CONTRADICTIONS RELATIVES À UN ÉLÉMENT SUR LEQUEL LES CANDIDATS DEVAIENT S'ENGAGER AUX TERMES DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DONT LE RÈGLEMENT PRÉCISAIT QU'IL CONSTITUERAIT UN CRITÈRE DE CHOIX - POSSIBILITÉ POUR LE POUVOIR ADJUDICATEUR DE CORRIGER LUI-MÊME L'ENGAGEMENT - ABSENCE - REJET DE...

§ France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 339220

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile d'exploitation agricole SCEA Pochon et le groupement foncier agricole GFA Pochon, dont les sièges sont 1491, route de Perduville à Bosc-Mesnil 76680, représentés par leur gérant ; la société et le groupement requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 080210 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif...

§ France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 351129

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu 1°, sous le n° 351129, le pourvoi enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00287 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0701533 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Dijon et la décision du 14 mai 2007 par laquelle...

§ France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 280554

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 60-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE L'URBANISME. - REFUS ILLÉGAL D'AUTORISATION DE LOTIR - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER LE LOTISSEMENT PROJETÉ LIÉE DE FAÇON DIRECTE ET CERTAINE À CE REFUS RJ1. 60-02-05 Le préjudice subi par le lotisseur a été causé par le refus illégal de lotir. Il présente un caractère direct et certain, l'expropriation qui a suivi le refus ayant empêché définitivement le lotisseur de...

§ France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 303821

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL - JURY - CAS OÙ UN MEMBRE DU JURY CONNAÎT UN CANDIDAT RJ1 - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DE TRAITEMENT - VIOLATION EN L'ESPÈCE. 36-03-02 Ne commet ni erreur de droit ni erreur de qualification juridique la cour qui, pour annuler la délibération du jury d'un examen professionnel, organisé pour pourvoir une charge d'huissier de justice en Nouvelle-Calédonie, relève que la présence parmi...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 311133

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul C, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Pierre A et de M. Jean-Marc D, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par le préfet de l'Aveyron le 3 mai...

§ France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU... 39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - APPEL D'OFFRES OUVERT RÉGIME ANTÉRIEUR À L'ENTRÉE EN VIGUEUR DU DÉCRET DU 7 MARS 2001 - CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES - QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DES CANDIDATS - UTILISATION COMME CRITÈRE DE SÉLECTION DES OFFRES - ILLÉGALITÉ RJ1. 39-02-02-03 Il résulte des dispositions du code des marchés publics dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du...

§ France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 27 mars 2006, 282035

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES COMPAGNONS PAVEURS, dont le siège est B.P. 72 à Brie-Comte-Robert Cedex 77253, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LES COMPAGNONS PAVEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 237964

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RDD AFFICHAGE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... ; la SARL RDD AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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