Recherche de avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème / 2ème ssr, 03 juillet 2013, 366847
39-01-03-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - PROCÉDURE DE PASSATION -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 366847, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 2 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Citelum, dont le siège est 37, rue de Lyon à Paris 75012 ; la société Citelum demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300701 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 décembre 2012, 339220
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile d'exploitation agricole SCEA Pochon et le groupement foncier agricole GFA Pochon, dont les sièges sont 1491, route de Perduville à Bosc-Mesnil 76680, représentés par leur gérant ; la société et le groupement requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 080210 du 4 mars 2010 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 mai 2012, 351129
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu 1°, sous le n° 351129, le pourvoi enregistré le 22 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 09LY00287 du 7 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement n° 0701533 du 11 décembre 2008 du tribunal administratif de Dijon et la décision du 14 mai 2007 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 12 décembre 2008, 280554
60-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi, enregistré le 16 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Germain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun rejetant sa...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 novembre 2008, 303821
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ORGANISATION D'UN EXAMEN PROFESSIONNEL -... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mars et 18 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est 19, avenue du Maréchal Foch BP M2 à Nouméa Cedex 98849 ; le GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALEDONIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2008, 311133
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul C, demeurant ...; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. Pierre A et de M. Jean-Marc D, ordonné la suspension de l'exécution du permis de construire qui lui a été délivré par le préfet de l'Aveyron le 3 mai...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 décembre 2006, 273783
39-02-02-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. APPEL D'OFFRES. - APPEL... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BERTELE SNC, dont le siège est Via A. Manzoni 23 à Lugaro D'erba 22040 ; la SOCIETE BERTELE SNC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 27 mars 2006, 282035
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME LES COMPAGNONS PAVEURS, dont le siège est B.P. 72 à Brie-Comte-Robert Cedex 77253, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE LES COMPAGNONS PAVEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 14 décembre 2005, 237964
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PEIGNOT, GARREAU...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2001 et 7 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL RDD AFFICHAGE, représentée par son gérant en exercice, ayant son siège social ... ; la SARL RDD AFFICHAGE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de...
