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17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G...B..., demeurant..., Mme M...B..., demeurant à..., demeurant..., au Luxembourg, Mme L...B... épouse H..., demeurant la même adresse, M. Bertrand B..., demeurant ...; M. G...B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 367887, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E...Singer, demeurant..., Mme L...Singer, demeurant..., M. H...Singer, demeurant...,..., et Mme K...SingerépouseF..., demeurant ...; M. Singeret autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01211 du 18 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu le mémoire, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes 92284, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la société demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n° 1211832 du 15 juillet...

68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - 1 IMMEUBLE... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 10 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Chantal Gisèle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0700405 du 11 juillet 2008 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 30 juin 2006 par laquelle...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 3 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE, dont le siège est 158 avenue Bollée à Le Mans Cedex 9 72079 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA SARTHE OPAC DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 24 février 2004 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté la demande de la...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 28 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zoïta B, exerçant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 juin 2005 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, réformant la décision du 17 juin 2004 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre de Haute-Normandie statuant sur une plainte du médecin conseil, chef du service...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier 2008 et 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Benoît A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à la suspension de la délibération du 22 octobre 2007 du conseil municipal de la commune de Bernouville décidant d'exercer son droit de préemption...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 septembre 2004 par laquelle le maire de Paris a prononcé sa révocation ; 2° réglant l'affaire au titre de la...

68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEVOIRS DU JUGE - OBLIGATION DE SE PRONONCER SUR... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 254172, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES X..., dont le siège est La Croix des Archers à La Gacilly 56200, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES...

15-05-13 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - MARCHÉS PUBLICS - RÈGLES DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE - AVIS D'APPEL PUBLIC... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY...Vu, 1° sous le n° 261060, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 octobre 2003 en tant que, par cette ordonnance, le juge du référ...