La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET - page 3
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 09 février 2016, 395825
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; RICARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 janvier et 3 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés BFM TV et NextRadio TV demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision n° 2015-526 du 17 décembre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé la demande de...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 03 février 2016, 393950
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La SARL FB Café a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1403090 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15PA02621 du 16 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 03 février 2016, 393951
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1403289 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 15PA02623 du 8 septembre 2015, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme manifestement irrecevable la demande de M. A...tendant à la suspension de...
| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 20 janvier 2016, 380837
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2012 du préfet de la Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un jugement n° 1207506-1301691 du 28 mai 2013, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté et rejeté le surplus des conclusions de l'intéressé dirigé contre d'autres décisions. Par un arrêt n° 13LY02060 du 27 mars 2014, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par le préfet la Loire contre ce...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2015, 366268
...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Cameron France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de la décharger de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003. Par un jugement n° 0700526 du 24 juin 2009, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 09MA03641 du 21 décembre 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Cameron France contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en...
| France, Conseil d'État, 9ème / 10ème ssr, 30 décembre 2015, 371436
19-02-045-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. REQUÊTES AU CONSEIL D'ETAT. RECOURS EN CASSATION.... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Photomaton a demandé au tribunal administratif de Montreuil la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement nos 0905749, 1008526 du 29 mars 2011, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02009 du 21 mai 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 décembre 2015, 372230
26-06-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2012 par laquelle le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés CNAMTS a refusé de lui communiquer les données sources de deux études de la CNAMTS relatives à la spécialit...
| France, Conseil d'État, 1ère - 6ème ssr, 30 décembre 2015, 378268
...HAAS ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a refusé de lui communiquer les données sources utilisées pour la réalisation du mémoire d'un étudiant de master II, ainsi que la décision implicite de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ANSM confirmant ce refus après l'avis de la Commission d'accès aux documents...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2015, 363163
09 ARTS ET LETTRES. - DROIT DE PRÉEMPTION PRÉVU PAR L'ART. L. 123-1 DU CODE DU PATRIMOINE - RESTRICTION QUANTITATIVE À L'IMPORTATION OU À... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 juin 2007 par laquelle, à l'issue de la vente aux enchères publiques organisée le 8 juin 2007 par la S.A. Sotheby's France, le ministre de la culture et de la communication a confirmé qu'il faisait usage du droit de préemption prévu...
| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 18 décembre 2015, 369834
135-02-01-02-02-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. MAIRE ET ADJOINTS. POUVOIRS DU... ...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 2 juillet 2013 et 2 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. F... C..., M. B...-G...A..., M. N...P..., M. H...J..., M. B...-Q...E..., Mme K...M...et M. G... O...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'intérieur du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus...
