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...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... dite C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement et, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de sa dette. Par une ordonnance n° 1602806 du 30 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une décision...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nancy, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2022 de la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle mettant fin à sa prise en charge au titre du contrat " jeune majeur " et d'enjoindre au département de Meurthe-et-Moselle de lui proposer un...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : La société Voirie Assainissement Travaux Publics VATP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le syndicat intercommunal à vocation multiple SIVOM de la communauté du Béthunois à lui régler le solde, assorti des intérêts contractuels et des intérêts pour paiement tardif de certaines situations de travaux, des marchés publics dont elle est titulaire, portant sur les lots n° 1 " Voirie Réseaux Divers " et n° 2 " Gros œuvre " de l'opération relative à la réalisation d'un...

04-02-06 AIDE SOCIALE. - DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - RESSOURCES PRISES EN COMPTE POUR LE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Mme N... P... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Aude du 16 octobre 2018 en tant qu'elle a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active " activité ", de la décharger de cet indu et d'ordonner à la caisse d'allocations familiales de l'Aude de lui...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : M. B... A... a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif a rejeté son opposition. Par une décision n° 417252 du 9 novembre 2018, le Conseil d'Etat statuant au...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme B... dite Issem D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 15 janvier 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales CAF des Alpes-Maritimes a rejeté son recours gracieux contestant un indu d'aide personnalisée au logement APL et demandant, à titre subsidiaire, de lui accorder une remise totale de dette. Par une ordonnance n° 1602806, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme B... et Sybille A... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 février 2017 du directeur de la caisse d'allocations familiales de la Vienne de récupérer un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année 2015 d'un montant de 508,03 euros, ainsi que la décision du 19 mai 2017 rejetant leur recours gracieux, et de les décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1701605 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Poitiers a...

04-02-06 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI. - RSA - CONVENTION ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LA CAF... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 3 décembre 2016 de la caisse d'allocations familiales de l'Isère de récupérer un indu de 228,67 euros au titre de l'aide exceptionnelle de fin d'année pour 2015 et de la décharger de cette somme ; - d'annuler la décision du 19...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 14 janvier et 8 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation du jugement n°s 1701658, 1701662, 1701669 et 1703061 du tribunal administratif de Grenoble du 25 juillet 2018 statuant sur ses demandes relatives à des indus, notamment de revenu de solidarité active...

38-03-04 LOGEMENT. - AIDES FINANCIÈRES AU LOGEMENT. - AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT. - 1 RECOURS CONTRE UNE DÉCISION ORDONNANT LE... ...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la procédure suivante : M. B...A...a saisi le tribunal administratif de Versailles d'une opposition à la contrainte délivrée contre lui le 20 janvier 2016 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne pour le recouvrement d'une somme de 6 161,65 euros indûment versée au titre de l'aide personnalisée au logement. Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la...