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...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme C...A..., demeurant..., Mme E...A..., demeurant ... et Mme D...A..., demeurant... ; les consorts A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1200910/1 du 9 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, du titre exécutoire n° 718-1 émis le 15 avril 2011 par la commune de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - 1... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1° sous le n° 327980, la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE EDELWEISS GESTION, dont le siège est 18, rue de l'Arcade à Paris 75008 et pour M. Christian B, demeurant 86, avenue Gambetta à Annecy 74000 ; la SOCIETE EDELWEISS GESTION et M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - ETABLISSEMENT DE LA DÉTENTION D'UNE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2008 de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, en tant qu'elle lui a infligé une sanction pécuniaire de 200 000 euros et a ordonné sa...

...SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mai et 7 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-François A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 13 mars 2003 rejetant sa demande tendant à la condamnation de...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour la SOCIETE EDELWEISS GESTION, dont le siège est 18, rue de l'Arcade à Paris 75008, et pour M. Christian A, demeurant 86, ...; la SOCIETE EDELWEISS GESTION et M. Christian A demandent au juge des référés du Conseil d'État : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet 2006 et 24 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à obtenir l'exécution de l'arrêt du 22 octobre 2002 de la même cour annulant la décision par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur l'avait...

...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Sébastien A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 juin 2008 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a décidé de lui infliger une sanction pécuniaire de 200 000 euros et de publier cette décision...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles X, demeurant ..., agissant en qualité de mandataire-liquidateur de la SCP Guy Loudmer et Philippe Loudmer ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2003 par laquelle la...

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS ART. L.... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2001 par laquelle le Conseil des marchés financiers a prononcé le retrait de sa carte professionnelle pour une durée de cinq ans et lui a infligé une amende de 3 719 756...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 décembre 2001 la requête présentée pour M. Didier A demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat prononce la suspension de la décision en date du 26 septembre 2001, notifiée le 30 octobre suivant, par laquelle le...