Recherche de avec pour avocat SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 22 juin 2016, 384637
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, ce tribunal a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la reconstitution de carrière de M. A...et l'a condamné à verser à M. A...une indemnité représentant la différence entre la rémunération perçue en...
| France, Conseil d'État, 10ème ssjs, 15 octobre 2015, 381502
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu la procédure suivante : M. A...-C... B...a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les arrêtés du 1er avril 2011 du président de l'assemblée de la Polynésie française mettant fin, d'une part, à ses fonctions de chef de service de la logistique de l'assemblée de la Polynésie française, d'autre part, à son détachement pour occuper un emploi fonctionnel au service de la logistique de l'assemblée de la Polynésie française. Par un jugement n° 1100351 du 22 novembre 2011, le tribunal administratif de la Polynésie française...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 322954
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2008 et 4 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DEVINLEC, dont le siège est BP 96301 à Toulouse 31069 Cedex 09, représentée par son président-directeur général ; la SA DEVINLEC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06BX00370 du 6 octobre 2008 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 septembre 2011, 345699
54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu 1°/, sous le n° 345699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE DE THIONVILLE, représentée par son gérant, et la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET, représentée par ses cogérants, dont les sièges sociaux sont au 30 rue de Thionville à Lille 59000 ; la SCI 30 RUE DE THIONVILLE et la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2011, 313810
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu le pourvoi, enregistré le 29 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la POLYNESIE FRANCAISE, représentée par son président ; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 2007 du tribunal administratif de la Polynésie française en tant, d'une part, qu'il a annulé la décision implicite de son président refusant le versement à M. Antonio A de la prime de service et de rendement prévue par le décret du 5 janvier 1972 et, d'autre part, l'a condamnée à lui verser cette...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mai 2011, 325757
49-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE. POLICE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE. NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE. - AGENTS IMMOBILIERS - RETRAIT DE LA... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 3 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par son président ; le GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 mars 2010, 309381
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; BALAT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 septembre et 13 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PUBLI-PACIFIC, dont le siège est à Papeete 98713 ; la SARL PUBLI-PACIFIC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 5 de l'arrêt du 11 mai 2007 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa requête tendant à ce que les commissions versées à des courtiers soient déduites du montant de son bénéfice imposable et à la réduction...
