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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 mars 2018, 400329
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1000683, 1001668 du 12 octobre 2012, le tribunal a fait droit à cette demande en ce qui concerne la seule année 2008. Par un arrêt n° 13MA00537 du 25 mars 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a déchargé M. et Mme A... du prélèvement social sur les revenus du capital et de la contribution additionnelle à ce prélèvement auxquels...
| France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 05 mars 2018, 402483
...SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : La société Vini a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de lui accorder la décharge de la retenue à la source versée pour les mois de janvier 2010 à octobre 2012, pour un montant total de 182 550 652 F CFP. Par un jugement n° 1300505 du 22 avril 2014, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14PA03292 du 13 mai 2016, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Vini contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 avril 2018, 16PA02156
54-01-03 Procédure. Introduction de l'instance. Exception de recours parallèle. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN-COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la Polynésie française a rejeté sa demande de reconstitution de sa carrière. Par un jugement n° 1100284 du 25 octobre 2011, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé la décision litigieuse, enjoint au Gouvernement de la Polynésie française de procéder à la reconstitution de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 17PA01657
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 1 200 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005, la somme de 1 261 660 F CFP au titre de la rémunération des astreintes des mois de novembre 2015 et d'avril 2016 et une indemnité de 1 322 402 F CFP en réparation du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 juin 2018, 17PA01738
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 700 000 F CFP au titre de l'indemnité de sujétions spéciales prévue par l'arrêté n° 712 CM du 29 août 2005, la somme de 1 491 647 F CFP au titre de la rémunération des astreintes et une indemnité de 616 069 F CFP en réparation du préjudice résultant de l'absence de repos...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 04 février 2021, 18BX01293
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. 46-01-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Statuts.... ...SCP DE CHAISEMARTIN COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a, par une requête enregistrée sous le n° 1700047, demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui verser la somme de 9 154 000 F CFP représentative de la somme qu'il aurait dû, selon lui, percevoir au titre de la période allant du 8 août 2013 au 3 avril 2014 en vertu de son contrat de...
