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19-01-03-06 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Dégrèvement. 19-04-02-01-08-01-01... ...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ateliers des Graves a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires dus à raison de la restitution tardive de la créance de crédit d'impôt recherche au titre des années 2012, 2013 et 2014, assortis des intérêts au taux légal dus sur cette somme depuis le 8 septembre 2015. Par un jugement n° 1903215 du...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de A... à leur verser la somme de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait des désordres affectant le réseau de collecte et d'évacuation des eaux pluviales de cette commune et de lui enjoindre de réaliser les travaux afin de faire cesser ces désordres sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1803500...

01-03-02-07 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. Modalités de... ...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 17 novembre 2010 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de Toulouse et de la Haute-Garonne a prononcé sa révocation sans indemnité. Par un jugement n° 1100217 du 26 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure...

...SCP DE CAUNES FORGET...Vu I° la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 janvier 2010 sous le n° 10BX00174, présentée par le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE dont le siège est le Ponant B 21 rue Leblanc à Paris 75 015, représenté par sa directrice générale en exercice ; Le CENTRE NATIONAL DE GESTION DES PRATICIENS HOSPITALIERS ET DES PERSONNELS DE DIRECTION DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702440 en date du 3 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif...

...SCP DE CAUNES FORGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 février 2004, présentée pour Mme Claire X, domiciliée ..., par la SCP De Caunes Forget ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 27 novembre 2003, par lequel Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulouse soit condamnée à lui verser la somme de 227 000 francs en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 29 avril 1998 ; 2° de mettre à la charge de la ville de Toulouse la somme de 34 605,92 francs ; 3° de condamner la...

...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 5 décembre 2003, présentée pour Mme Josette X, demeurant ..., par Me de Caunes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du maire de Montaigut-sur-Save du 5 juin 2001 la réaffectant sur un poste d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, ensemble sa décision confirmative du 17 septembre 2001, prise sur recours gracieux, d'autre part à ce qu'il soit fait...

...SCP DE CAUNES FORGET...Vu, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour le 5 juin et le 20 septembre 2002, présentés pour Mme Hélène DIDIER, président directeur général de la société anonyme L'opinion indépendante du sud-ouest, dont le siège est ..., par la SCP De Caunes-Forget, avocat ; Mme DIDIER demande à la cour : - d'annuler le jugement du 28 mars 2002 du Tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande tendant à sa désignation en qualité de membre de la commission...

...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001, présentée pour M. Jean-Luc X, élisant domicile ..., par la SCP de Caunes-Forget ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite du maire des Albres de remettre en état le chemin rural d'accès à sa propriété et de lui verser une somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision et de condamner la commune des Albres à lui verser la somme de 50...

...SCP DE CAUNES FORGET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 2001, présentée pour M. Philippe X, demeurant à ..., par la SCP de Caunes Forget ; M. X demande à la Cour : - d'annuler le jugement du 11 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Rabastens soit condamnée à lui verser la somme de 31 549,10 F en réparation des dommages matériels causés à son véhicule par l'accident dont il a été victime le 13 juillet 1995 sur le territoire de cette commune ; - de condamner la commune de Rabastens à lui payer...

...SCP DE CAUNES - FORGET...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2001 au greffe de la cour, présentée pour Mme Marie-France X, demeurant ..., Mme Marylise X, demeurant ..., Mme Muriel X, demeurant à ..., M. Jean-Michel X, demeurant ..., par la SCP de Caunes - Forget, avocats ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement N° 9902287 du 15 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Toulouse à leur verser à chacun la somme de 50 000 F en réparation de leur préjudice lié aux suites de...