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...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si les arrêts de travail prescrits à compter du 7 septembre 2021 sont en lien avec l'accident du travail subi le 7 juillet 2021 au centre hospitalier de Châteauroux. Par une ordonnance n° 2400456 du 13 juin 2024, le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de la Haute-Vienne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner solidairement la société Vacher, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, la société Delage et Allain architecture et la Mutuelle des architectes français MAF à lui verser à titre de provision la somme de 33 156,60 euros. Par une ordonnance n...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner le centre hospitalier La Valette de Saint-Vaury à lui verser une indemnité de 6 251,24 euros. Par un jugement n° 1700743 du 28 mai 2020, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et des mémoires enregistrés les 28 juillet 2020, 20 octobre 2020 et 6 mai 2021, M. B..., représenté par la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume Tapie, a demandé au Conseil...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler son évaluation professionnelle établie au titre de l'année 2012 et d'enjoindre à l'administration d'organiser une nouvelle évaluation professionnelle pour cette année, dans un délai de trois mois, sous astreinte de cent euros par jour de retard. Par un jugement n° 1600886 du 5 avril 2019, le tribunal administratif...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...ACR ; SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE ; ACR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... F... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeu-les-Bois a délivré à cette commune un permis d'aménager un lotissement de sept lots avec travaux de finitions différés. Par un jugement n° 1701893 du 12 mars 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis...

...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Auvent a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement l'État, la société CMCTP et la société SAUR à lui verser la somme de 142 000 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant la station d'épuration située dans le village de la Berthe. Par un jugement n° 1600286 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a solidairement condamné l'État et la société CMCTP...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cussac a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur les dégradations constatées à la suite de la location de sa salle des fêtes. Par une ordonnance n° 2001207 du 16 décembre 2020, le vice-président du tribunal...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Aixe-sur-Vienne a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement Me C... D..., en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la société Jacque et Cie, et les sociétés Qualiconsult et Richardson à lui payer la somme globale de 74 524,51 euros, assortie des intérêts légaux à compter du 18 avril 2016 et de leur...

135-02-04-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Dépenses. Dépenses obligatoires. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Seilhac a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2016, par lequel le préfet de la Corrèze a inscrit d'office sur son budget primitif une dépense obligatoire d'un montant de 19 500 euros, ainsi que l'arrêté modificatif du 1er août 2016. Par un jugement n° 1601210 du 31 juillet 2018, le tribunal...

36-05-04-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Congés de longue maladie. ... ...SCP DAURIAC PAULIAT - DEFAYE BOUCHERLE MAGNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M... A... K... a, par deux requêtes séparées, demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les décisions des 26 février 2016 et 26 avril 2016 par lesquelles le directeur du centre hospitalier spécialisé La Valette de Saint-Vaury a rejeté ses demandes de placement en congé de longue maladie, d'une part, pour la période du 26 mai 2015 au 25...