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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 04 novembre 2019, 17BX02407
60-04-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère direct du préjudice. Absence. 68-024 Urbanisme et... ...SCP D AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de condamner la commune de Vouillé à lui verser une indemnité de 35 000 euros en réparation du préjudice causé par la délibération du conseil municipal du 18 février 2009 décidant l'engagement de travaux de voirie et réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers concernés. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 avril 2019, 18LY02620
54-01-07-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Absence de délais. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Locam SAS a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de constater la résiliation du contrat conclu avec l'université René Descartes-Paris V portant sur la location de longue durée d'un photocopieur, de condamner cette université à l'indemniser du préjudice subi du fait du refus de l'université de verser les loyers trimestriels dus et d'enjoindre à cette université, sous astreinte de...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 60-01-03-01 Responsabilité de... ...SCP D AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement La Poste et l'Etat à lui payer une indemnité de 90.000 euros en réparation des préjudices occasionnés par la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1200641 du 6 février 2014, le tribunal administratif de Limoges a condamné l'Etat et La Poste au...
36-03-02-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Concours et examens professionnels. Organisation des concours - épreuves. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI et MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement La Poste et l'Etat, à lui verser la somme de 80 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et capitalisés à compter du 16 avril 2012 en réparation des préjudices subis dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1201036 du 10 juillet 2014, le...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP D'AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les deux décisions implicites nées du silence gardé, respectivement, par le ministre délégué à l'industrie et le président de La Poste sur sa demande en date du 18 mars 2010 tendant à l'indemnisation de son préjudice et de condamner solidairement l'Etat et La Poste à lui verser une somme de 80 000 euros en...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...SCP D AVOCATS SAIDJI ET MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2013, présentée par le ministre de l'éducation nationale ; le ministre demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 13NC01011 du 28 juin 2013 par laquelle le président de la 3ème chambre de la Cour a rejeté pour tardiveté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0905575 du 21 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamné à verser à M. C...la somme de...
